Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 29 septembre 2011, la huitième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, a déclaré nul l'acte d'appel signifié par un huissier de justice français, et en conséquence irrecevable l'appel formé contre un jugement du tribunal du travail. La décision mobilise la combinaison, en apparence sensible, du règlement (CE) n° 1393/2007 relatif à la signification et à la notification des actes dans les États membres, de la directive 77/249/CEE facilitant l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats, et du droit interne de la procédure civile et de l'organisation judiciaire. La Cour retient une solution d'ordre public procédural : la saisine d'une juridiction luxembourgeoise suppose un acte émanant d'un huissier remplissant les conditions de la loi nationale du 4 décembre 1990, de sorte que la signification directe autorisée par l'article 15 du règlement ne saurait écarter l'exigence d'un officier ministériel habilité par le droit luxembourgeois. La nullité est qualifiée de nullité de fond, insusceptible de régularisation au regard de l'article 264 du Nouveau code de procédure civile. L'arrêt présente un intérêt pratique certain pour la conduite des appels transfrontaliers et pour l'articulation entre droit de l'Union et règles d'organisation judiciaire nationales. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 11 février 2009, C, employé privé, a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg deux sociétés anonymes, la société A S.A., établie au Luxembourg, et la société B S.A., société de droit français ayant son siège en France, afin d'obtenir leur condamnation solidaire, in solidum ou chacune pour leur part, au paiement de 100.000 euros au titre d'une indemnité conventionnelle de départ. Par jugement du 3 novembre 2009, le tribunal condamna la société A au paiement de cette somme, mais se déclara incompétent à l'égard de la société B. Les deux sociétés interjetèrent appel par exploit d'huissier du 16 décembre 2009. L'intimé répondit par conclusions du 20 mai 2010. Les appelantes soulevèrent l'irrecevabilité de ces conclusions au regard de l'article 171 du Nouveau code de procédure civile, au motif que l'acte de constitution d'avocat ne mentionnait pas la profession de l'intimé. Dans ses conclusions, l'intimé souleva à son tour la nullité de l'acte d'appel, en raison de l'absence de constitution d'un avocat à la Cour et de la signification de l'acte par un huissier français, invoquant l'article 156, paragraphe 1, du Nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Sur la recevabilité des conclusions de l'intimé.** Le problème était de savoir si l'omission de la profession de l'intimé dans l'acte de constitution d'avocat entraînait l'irrecevabilité des conclusions. La Cour rappelle que l'article 171 du Nouveau code de procédure civile impose à la constitution d'avocat d'indiquer les qualités du défendeur, et que l'article 172 sanctionne par l'irrecevabilité les conclusions déposées tant que ces indications n'ont pas été fournies. Constatant que les conclusions du 20 mai 2010 mentionnaient les qualités exactes de l'intimé, y compris sa profession, elle juge que les exigences de l'article 171 sont satisfaites et rejette le moyen. **B. Sur la constitution d'un avocat étranger.** L'intimé soutenait que l'avocat constitué, inscrit au barreau de Thionville, ne pouvait représenter utilement les appelantes devant la Cour luxembourgeoise, son confrère luxembourgeois n'étant qu'assistant. Les appelantes invoquaient la directive 77/249/CEE, dont l'article 4 interdit d'imposer aux avocats prestataires toute condition de résidence ou d'inscription dans l'État d'accueil, et dont l'article 5 permet à l'État d'accueil d'exiger l'introduction auprès du président de la juridiction ainsi que l'action de concert avec un avocat exerçant auprès de cette juridiction. La Cour observe que l'assistance d'un avocat du barreau de Luxembourg satisfait à ces conditions et écarte le moyen. **C. Sur la signification de l'acte d'appel par un huissier étranger.** Il s'agit du point central de l'arrêt. L'intimé invoquait l'article 156, paragraphe 1, du Nouveau code de procédure civile, qui renvoie aux formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays de domicile du destinataire. Les appelantes faisaient valoir la conformité de la signification au règlement (CE) n° 1393/2007, et notamment à son article 15, qui permet à toute personne intéressée de faire procéder à la signification directe par les offic