Le présent commentaire porte sur une ordonnance de référé rendue par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 4 octobre 2011 (n° de rôle 139826, référé n° 689/2011). Saisie par une société par actions simplifiées de droit français, la juridiction des référés y affirme sa compétence au regard d'une clause attributive de juridiction insérée dans une convention de nantissement d'actions soumise au droit luxembourgeois, puis rejette l'exception de litispendance au profit d'une instance pendante devant le tribunal de commerce de Nanterre. Sur le fond de la demande tendant à la nomination d'un administrateur ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale, le juge conclut à l'irrecevabilité, au motif que la qualité d'actionnaire du demandeur, fondée sur la réalisation d'un gage, se heurte à des contestations sérieuses impliquant une interprétation des contrats qui excède les pouvoirs du juge des référés. La décision réaffirme ainsi la distinction classique entre le provisoire du référé et le principal réservé au juge du fond, tout en illustrant les limites de la notion de contestation sérieuse appliquée à la preuve de la qualité à agir. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SAS, créancière gagiste, se prévaut d'un nantissement de premier rang portant sur 51 % du capital et des droits de vote de la société anonyme luxembourgeoise SOCIETE2.) S.A., consenti par la société GROUPE1.) S.àr.l. aux termes d'une convention du 21 décembre 2010. Cette convention de nantissement, dont la clause 10 soumet les différends au droit luxembourgeois et aux juridictions du Luxembourg, avait été précédée d'un protocole d'accord du même jour, dont l'article 10 renvoyait au droit français et au tribunal de commerce de Nanterre. La société créancière a procédé à la réalisation du gage par lettre du 1er juillet 2011, signifiée par acte d'huissier le 8 juillet 2011. Elle a ensuite demandé, par lettres recommandées du 19 juillet 2011, la convocation d'une assemblée générale sur le fondement de l'article 70, alinéa 2, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, cette demande comportant un ordre du jour étendu, notamment la révocation des administrateurs et du commissaire aux comptes. Le conseil d'administration et le commissaire étant restés inactifs, la demanderesse a fait assigner la société, ses administrateurs et son commissaire aux comptes en référé, aux fins de nomination d'un administrateur ad hoc. Les défendeurs ont soulevé la nullité de l'exploit pour libellé obscur, l'incompétence territoriale, la litispendance, le défaut de qualité à agir et l'absence de trouble manifestement illicite ou d'urgence. Une demande d'intervention volontaire formée en cours de délibéré par une société tierce a été écartée comme non débattue contradictoirement. Les parties ont chacune sollicité une indemnité de procédure au titre de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La validité de l'exploit et la compétence du juge des référés.** Le premier moyen, tiré de la nullité pour libellé obscur, est rejeté. Le juge rappelle que l'exploit doit, à peine de nullité, énoncer l'objet de la demande et l'exposé sommaire des moyens, exigences en l'espèce satisfaites. S'agissant de la compétence, le juge relève que la compétence d'attribution, d'ordre public, relève du tribunal d'arrondissement en matière civile et commerciale, et que le juge des référés ne statue qu'au provisoire, sans pouvoir dire et juger le fond. Sur le terrain territorial, il retient que les articles 932, alinéa 1er, et 933, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ont une portée territoriale, la mesure devant être exécutée au Grand-Duché, ce qui est le cas en l'espèce puisque le siège de la société visée se trouve à Luxembourg. La clause attributive de juridiction de la convention de nantissement est jugée applicable, le litige étant né de cette convention. Le juge écarte ainsi la clause française du protocole, cette dernière ayant été postérieurement remplacée, pour le gage, par la clause luxembourgeoise. **2. La litispendance.** Le juge rappelle les conditions de la litispendance, identité d'objet, de cause et de parties, et souligne qu'il n'y a pas litispendance entre une instance au fond et une instance en référé. En tout état de cause, les parties à l'instance de Nanterre et celles du présent litige ne sont pas identiques et l'objet diffère. **3. La qualité à agir et les contestations sérieuses.** C'est le cœur de la décision. Le juge rappelle que l'ordonnance de référé n'a pas autorité de chose jugée au principal et que le juge des référés, juge de l'évident,