Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise (huitième chambre, matière de droit du travail), rendu le 6 octobre 2011, apporte des enseignements sur trois points distincts. Il confirme, d'une part, que l'absence de réponse de l'employeur à une demande de motifs formulée par le salarié dans le délai légal d'un mois rend le licenciement abusif, la charge de la preuve de l'envoi tardif de la lettre de résiliation pesant sur l'employeur qui entend s'en prévaloir. Il rejette, d'autre part, l'exception de transaction et le moyen tiré d'une résiliation d'un commun accord, faute de signature du salarié sur la proposition de l'employeur. Sur le terrain indemnitaire, la Cour réforme le jugement de première instance en retenant que l'ancienneté ouvrant droit à la prolongation du délai de préavis s'apprécie à la date de la résiliation et non à celle de la cessation effective des relations de travail. Enfin, faute d'éléments suffisants pour calculer l'indemnité de départ et le solde de congés non pris, la Cour ordonne une consultation technique, illustrant la fonction probatoire et instructoire de cette mesure en appel. ## I. Faits et procédure Le salarié B, charpentier, a été engagé par la société A s.à r.l. le 5 avril 2004. Par jugement du 7 janvier 2010, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette a déclaré abusif le licenciement avec préavis notifié le 12 février 2009 et condamné l'employeur à verser 7.987,29 € au titre de l'indemnité de départ, du solde de préavis non respecté et du congé légal non pris, avec intérêts légaux à compter du 2 novembre 2009, la demande et les frais étant pour le surplus réservés. L'employeur a interjeté appel par exploit du 25 février 2010, sollicitant le débouté de l'intimé et une indemnité de procédure portée en cours d'instance à 5.000 €. Le salarié conclut à la confirmation du jugement et à une indemnité de procédure de 1.000 €. La chronologie des échanges est au cœur du litige : une pièce intitulée « résiliation du contrat de travail » datée du 12 février 2009, proposant une indemnité de préavis et une renonciation à toute réclamation, a été adressée au salarié, mais ni signée ni retournée. Le syndicat du salarié a indiqué, le 17 février 2009, ne pas vouloir signer cette proposition et a demandé l'envoi d'une lettre de résiliation en bonne et due forme. Le salarié a reçu une lettre de résiliation qu'il situe au 20 février 2009 et, par courrier du 28 février 2009, en a demandé les motifs. L'employeur soutenait avoir expédié la lettre le 3 mars 2009 seulement, antidatée au 12 février. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la résiliation est-elle régulière et le licenciement abusif ?** L'appelante invoquait d'abord une transaction, puis une résiliation d'un commun accord, enfin la forclusion du salarié faute de réclamation dans le délai légal. La Cour écarte ces moyens. La proposition de résiliation amiable n'a été ni signée ni retournée par le salarié, de sorte qu'aucun accord de volontés ne s'est formé. Le syndicat a, par ailleurs, expressément refusé cette proposition et réclamé une lettre de résiliation régulière. Sur la demande de motifs, la Cour relève une incertitude sur la date d'envoi de la lettre de résiliation, l'employeur n'établissant pas « à l'abri de toute incertitude » l'envoi tardif allégué. Elle retient, en s'appuyant sur l'article L.124-5, paragraphe 2, du Code du travail, que l'employeur, qui reconnaît avoir réceptionné la lettre, n'a pas répondu dans le délai légal d'un mois à la demande de motifs formulée par le salarié le 28 février 2009. Le licenciement est donc abusif. **Deuxième problème : l'étendue de l'indemnisation.** *a) L'indemnité de départ.* L'article L.124-7, paragraphe 1er, ouvre droit à indemnité au salarié justifiant d'au moins cinq années d'ancienneté continue, appréciée à la date d'expiration du préavis même en cas de dispense de travail. Le salarié, arrivé en 2004 et dont le préavis expire le 30 avril 2009, remplit cette condition. Le montant, en revanche, ne peut être fixé en l'état : l'article L.124-7, paragraphe 3, impose de retenir les salaires bruts effectivement perçus pendant les douze derniers mois précédant la notification, ce qui ne correspond pas à la période de six mois produite par l'employeur. Une consultation s'impose. *b) L'indemnité de préavis non respecté.* Le tribunal avait alloué deux mois supplémentaires au motif que l'ancienneté dépassait cinq ans à la date de cessation des relations