jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2011-10-06, n° accessible (36387)
Résumé
Il arrive que la pratique du licenciement pour faute grave ou avec préavis se heurte à une exigence de précision des motifs que le juge apprécie strictement : la présente décision en fournit une illustration. La Cour supérieure de justice, siégeant en matière de droit du travail, confirme que des reproches d'insuffisance professionnelle formulés de manière isolée et hors contexte, sans éléments de comparaison ni pièces justificatives, ne permettent pas au juge d'apprécier leur gravité et sont dès lors insuffisamment précis. Elle juge également qu'un grief tiré d'une démarche du salarié visant à obtenir une mutation n'est pas une cause réelle et sérieuse lorsque l'intéressé n'avait pas à s'adresser à son supérieur direct. Sur le plan indemnitaire, la Cour fixe le préjudice matériel à partir d'une période de référence de quatre mois, déduit les indemnités de chômage, et reconnaît à l'État,
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