Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, dans un jugement par défaut du 11 octobre 2011, retient la responsabilité pénale d'un prévenu pour mendicité en réunion, infraction prévue à l'article 342 du Code pénal, en se fondant sur la circonstance que les intéressés, arrivés ensemble de France dans le dessein commun de quêter, ont agi de concert envers les mêmes passants. La décision précise que la seule pluralité de personnes ne suffit pas : l'élément caractéristique de la réunion réside dans une action concertée, une collaboration mutuelle ou, à tout le moins, un soutien conscient de l'action d'autrui. Le tribunal relève en outre que la mendicité, prise isolément, n'est pas réprimée par la loi pénale, de sorte que c'est la modalité collective de l'activité qui fonde l'incrimination. Le prévenu est condamné à une amende de 1.500 euros, assortie d'une contrainte par corps de trente jours. Par ailleurs, les poursuites dirigées contre les deux autres prévenus, non régulièrement cités, sont disjointes. La solution, classique en son principe, présente un intérêt particulier en ce qu'elle déduit l'élément moral de la réunion de faits matériels objectifs, tels que le voyage commun et l'agression concertée de passants réticents. ## I. Faits et procédure Le 10 novembre 2009, vers 14 heures 35, sur le parking d'un magasin situé dans une zone d'activité de la commune de LIEU1.), trois individus de nationalité roumaine sont signalés par un agent de sécurité. Des clients de l'établissement se sont plaints d'avoir été agressés par trois hommes qui sollicitaient de l'argent en présentant des feuilles, et qui réagissaient de manière violente lorsque leur demande était refusée. La Police Grand-Ducale, centre d'intervention de Capellen, a dressé plusieurs procès-verbaux à cette date. Entendus par les services de police le jour même, les trois prévenus ont reconnu avoir quémandé ensemble de l'argent auprès des passants. Ils ont également déclaré être arrivés au Luxembourg le jour des faits, par le train, au départ de LIEU2.), en France, dans le but de faire la manche ensemble. Par citation du 24 mai 2011, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel de la prévention de mendicité en réunion pour l'audience du 21 septembre 2011. Les trois prévenus n'ont pas comparu. À l'audience, le ministère public a sollicité la disjonction des poursuites à l'égard de deux d'entre eux, au motif qu'ils n'avaient pas été régulièrement touchés par la citation. Le tribunal a fait droit à cette demande et a statué par défaut à l'égard du seul prévenu régulièrement cité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au tribunal consistait à déterminer si les éléments constitutifs de la mendicité en réunion étaient réunis à l'encontre du prévenu, c'est-à-dire si la pluralité de mendiants suffisait à caractériser l'infraction ou s'il fallait démontrer une action véritablement concertée. Le tribunal rappelle, en premier lieu, que le fait de mendier n'est pas sanctionné par la loi pénale en lui-même. L'incrimination ne vise que la mendicité commise en réunion, ce qui impose de qualifier précisément cette notion. Le juge affirme qu'il « ne suffit pas d'être à deux », mais qu'il faut avoir « agi ensemble, éventuellement envers les mêmes passants, d'avoir collaboré mutuellement, sinon d'avoir, d'une manière quelconque, soutenu l'action de l'autre ». La réunion suppose ainsi un élément de concert, qui peut revêtir des formes diverses, de la collaboration active au simple soutien moral ou matériel de l'action d'autrui. En second lieu, le tribunal établit l'existence de cet élément à partir de plusieurs indices concordants. Les prévenus ont reconnu avoir voyagé ensemble depuis la France dans le but commun de faire la manche. Ils se sont rendus au même endroit, ont sollicité les mêmes passants et ont réagi de manière agressive face aux refus. Le juge en déduit qu'ils « agissaient de façon concertée, se soutenant mutuellement et partant en réunion ». Le tribunal retient donc la culpabilité du prévenu régulièrement cité, sur le fondement de l'article 342 du Code pénal, qui punit la mendicité en réunion d'un emprisonnement de huit jours à un mois. Faisant application de l'article 20, alinéa 2, du même code, il substitue à la peine d'emprisonnement une amende, qu'il fixe à 1.500 euros, en considération de la gravité des faits. La contrainte par corps est fixée à trente jours en cas de non-paiement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagog