Cet arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 13 octobre 2011 apporte une précision utile sur le régime de remboursement des indemnités de chômage au profit du Fonds pour l'emploi, prévu par l'article L.521-4, paragraphes (5) et (6), du Code du travail. La Cour y affirme que ce recours de l'Etat contre l'employeur est un mécanisme d'exception, dont les hypothèses sont limitativement énumérées : licenciement abusif, démission justifiée par un acte de harcèlement sexuel, et inobservation par l'employeur de la période de préavis ou rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée. Le salarié qui résilie son contrat avec effet immédiat pour faute grave de l'employeur ne relève d'aucune de ces hypothèses. La Cour refuse en outre toute extension par analogie, au motif que le législateur n'a expressément ouvert ce recours que dans le cas spécifique du harcèlement sexuel. La décision confirme ainsi une interprétation stricte des textes organisant la répétition des prestations de chômage, et souligne l'autonomie conceptuelle entre la démission motivée par une faute de l'employeur et le licenciement abusif. ## I. Faits et procédure Une salariée, employée par la société à responsabilité limitée B, a résilié son contrat de travail avec effet immédiat le 18 janvier 2010, en invoquant une faute grave de l'employeur. Saisi par requête du 8 février 2010, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 24 mars 2010, a déclaré justifiée cette résiliation pour faute grave de l'employeur, mais a rejeté la demande tendant à requalifier la démission en licenciement abusif et la demande en paiement d'une indemnité compensatoire de préavis. Il a par ailleurs alloué des arriérés de salaire et une indemnité pour congés non pris, et a réservé à l'Etat, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, la possibilité de présenter une demande en remboursement des indemnités de chômage versées. La société B ayant été déclarée en faillite par jugement du tribunal de commerce du 11 juin 2010, le curateur a repris l'instance. Par jugement du 13 octobre 2010, le tribunal du travail a accueilli la demande de la salariée en réparation des préjudices matériel et moral à hauteur de 3.000 € et 2.000 €, mais a débouté l'Etat de sa demande en remboursement des indemnités de chômage. Une ordonnance de référé du président du tribunal du travail du 15 mars 2010 avait par ailleurs attribué à la salariée, par provision, l'indemnité de chômage complet. L'Etat a interjeté appel par exploit du 21 octobre 2010, sollicitant la réformation du jugement et la condamnation de l'employeur au remboursement de 16.679,43 €. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était confrontée à une double question. La première était d'ordre procédural : l'appel de l'Etat, limité à la question du remboursement, était-il recevable à l'égard de la salariée, dès lors que celle-ci en contestait la portée ? La seconde était de fond : le recours prévu par l'article L.521-4, paragraphe (5), du Code du travail peut-il être exercé contre l'employeur à la suite d'une résiliation du contrat par le salarié pour faute grave de celui-ci, que le premier juge a reconnue justifiée ? **Sur la recevabilité.** La Cour écarte l'argument de la salariée fondé sur le caractère limité de l'appel. Elle relève que le recours de l'Etat, fondé sur les paragraphes (5) et (6) de l'article L.521-4, « se greffe » sur le litige opposant le salarié à l'employeur et dont l'issue détermine le sort des prétentions de l'Etat. Ces dispositions présupposent une indivisibilité de fait et d'intérêt entre les trois parties, le litige n'étant susceptible que d'une solution unique. Dès lors, en matière indivisible, toutes les parties ayant figuré en première instance doivent être intimées, de sorte que l'appel est recevable à l'égard de la salariée. **Sur le fond.** La Cour rappelle que le paragraphe (5) de l'article L.521-4 ouvre le recours contre l'employeur dans trois hypothèses : le licenciement abusif ; la démission justifiée motivée par un acte de harcèlement sexuel ; l'inobservation de la période de préavis ou la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée. Elle examine successivement chacune d'elles. En premier lieu, la requalification de la résiliation en licenciement abusif avait été rejetée par le jugement du 24 mars 2010, que l'Etat n'avait pas frappé d'appel. Cette décision étant définitivement acquise, la Cour ne saurait revenir sur la qualification de l'acte de rupture. En deuxième lieu, la dernière phrase du paragraphe (5) vise le versement de salaires ou d'indemnités en