Le texte fourni est tronqué à la fin (le dispositif n'est pas reproduit intégralement dans votre extrait). Je rédige donc le commentaire sur la base des motifs disponibles, en signalant explicitement ce qui ne peut être vérifié. Je n'ai ni inventé de faits, ni complété le dispositif, ni attribué de références au-delà de celles figurant dans le jugement. **Synthèse doctrinale.** Le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 19 octobre 2011 (rôle n° 126 443, jugement commercial XV n° 984/11) apporte une contribution significative au régime de la responsabilité des banques distributrices de fonds alternatifs. Il opère une distinction nette entre deux qualités de la banque : celle de dépositaire du fonds, à l'égard duquel l'investisseur, simple actionnaire, est dépourvu de qualité à agir faute de préjudice distinct de celui de la personne morale ; et celle de dépositaire des titres acquis sur conseil, qui relève du contrat. Sur ce second terrain, le tribunal rappelle que le contrat de dépôt n'impose pas au banquier une obligation de surveillance de la valeur financière des titres, mais que l'obligation de renseignement et de conseil se trouve fortement accrue lorsque la banque recommande elle-même l'investissement en qualité de distributrice intéressée. Il consacre le principe de cohérence de l'information commerciale et retient la faute du banquier qui diffuse une présentation optimiste et incomplète d'un produit non réglementé constitué dans un centre offshore. **I. Faits et procédure** Une société civile immobilière (SOC1.) SCI), représentée par son associé-gérant A.), avocat, avait ouvert un compte auprès de la banque Dexia BIL International à Luxembourg et conclu un contrat de tenue de compte et de conseil en investissement dit « Dexia Premium ». Sur recommandation de la banque, dépositaire et distributrice exclusive au Luxembourg du fonds RAFALE PARTNERS INC., constitué en 2001 sous la loi des Îles Vierges britanniques, la société a acquis des parts de ce fonds. Le 28 août 2006, A.) a signé un document intitulé « hedge funds – fonds alternatif information importante – décharge ». La banque a également remis une brochure commerciale présentant des « avantages du produit » (arbitrage de volatilité sur marché organisé, « performance absolue positive stable », décorrélation des marchés) sans évoquer les risques. Lorsque le fonds a suspendu le rachat de ses parts, la valeur nette d'inventaire est devenue nulle, le fonds ayant été impacté par la fraude M.). La SCI a assigné la banque le 4 décembre 2009 en paiement de 103 194,57 euros, sur les fondements, à titre principal, des articles 1927 et 1932 du Code civil (dépôt), subsidiairement des articles 1134, 1142 et 1135 du Code civil (manquement au devoir d'information et de conseil), et plus subsidiairement des articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi que de l'article 37-1 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *Premier problème : la qualité à agir de l'investisseur contre le dépositaire du fonds.* Le tribunal retient l'irrecevabilité de la demande dirigée contre la banque en tant que dépositaire du fonds. Il relève que la jurisprudence du même tribunal (jugements du 4 mars 2010 et du 1er avril 2011) juge que l'investisseur qui réclame le remboursement de son prix d'acquisition n'allègue pas de préjudice distinct de celui subi par la personne morale, son dommage n'étant que la conséquence directe du préjudice du fonds. Il ajoute que le droit de l'associé est en principe régi par la loi du siège social, mais que la demanderesse, qui supporte la charge de la preuve de la loi étrangère, n'a pas établi la teneur du droit des Îles Vierges britanniques ; le tribunal fait donc application de la loi du for. *Deuxième problème : la responsabilité au titre du contrat de dépôt des titres acquis.* Le tribunal rappelle que le banquier dépositaire doit veiller à la conservation et à la restitution des titres (articles 1927 et 1932 du Code civil). Il retient que la banque n'est pas garante de la valeur des titres : l'article 1933 du Code civil ne met à sa charge que l'état de la chose au moment de la restitution, et la fongibilité permise par l'article 5 de la loi du 1er août 2001 ne l'oblige pas à restituer la valeur initiale. L'obligation d'information du dépositaire ne porte que sur les événements affectant les titres eux-mêmes (regroupements, augmentations de capital, conversions), non sur ceux qui affectent la valeur financière de la société émettrice. Imposer une telle surveillance reviendrait, selon le tribunal, à