Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 20 octobre 2011, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, rappelle la règle gouvernant la recevabilité de l'appel contre les jugements avant dire droit en matière sociale : l'appel n'est immédiatement ouvert que contre les jugements qui tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal, ou qui mettent fin à l'instance. Le tribunal du travail ayant seulement écarté l'un des moyens de l'salarié relatif à la forme du licenciement, tout en admettant la preuve par témoins des fautes alléguées, sans se prononcer sur le caractère régulier ou abusif du congédiement, la Cour déclare l'appel irrecevable. La portée de la décision est double : elle confirme la lecture restrictive des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, et elle illustre la distinction entre la trancher d'une question partielle du fond et la simple instruction d'une cause, ce qui commande une stratégie procédurale rigoureuse dans le contentieux du licenciement. ## I. Faits et procédure Le salarié A a été congédié oralement, avec effet immédiat, le 29 janvier 2009, à l'issue d'un entretien préalable. Par requête déposée le 6 avril 2009, il a saisi le tribunal du travail de Diekirch afin de faire déclarer abusif ce licenciement et d'obtenir diverses indemnités, notamment une indemnité compensatoire de préavis, une indemnité de départ, un préjudice matériel et un préjudice moral, ainsi qu'une indemnité de procédure. Par jugement du 5 mars 2010, le tribunal du travail a déclaré le licenciement pour faute grave, intervenu le 5 février 2009 après une mise à pied conservatoire prononcée le 29 janvier 2009, conforme à la loi quant à sa seule forme. Il a considéré que le renvoi prononcé lors de l'entretien préalable constituait une mise à pied conservatoire suivie, dans le délai légal de huit jours, de la notification d'une lettre de licenciement, et a en conséquence rejeté le moyen tiré de l'irrégularité formelle. Pour le surplus, il a admis l'employeur à prouver par tous moyens, notamment par témoins, les fautes reprochées au salarié dans la lettre de licenciement. Le salarié a interjeté appel par exploit d'huissier du 11 mai 2010. L'employeur, intimé, a conclu à l'irrecevabilité de cet appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si un jugement du tribunal du travail, qui écarte un moyen relatif à la régularité formelle du licenciement et ordonne une mesure d'instruction sur les motifs du congédiement, sans trancher le caractère régulier ou abusif de celui-ci, est susceptible d'appel immédiat. La Cour rappelle le cadre légal. Selon les articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel, comme ceux qui tranchent tout le principal. Il en va de même lorsque le jugement statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou un incident met fin à l'instance. En revanche, les autres jugements, notamment ceux ordonnant ou refusant une mesure d'instruction, ne peuvent être frappés d'appel indépendamment du fond que dans les cas prévus par la loi. Il en résulte que l'appel est irrecevable lorsque le jugement ne met pas fin à l'instance et ne tranche, dans son dispositif, rien au principal. Appliquant ces principes, la Cour relève que le salarié avait conclu, à titre principal, au caractère abusif d'un licenciement oral, et, à titre subsidiaire, à l'abusivité du licenciement en contestant les motifs de la lettre de licenciement. Or le tribunal n'a fait que rejeter l'un des moyens invoqués, celui tiré de la forme du licenciement, et a admis une preuve par témoins avant tout autre progrès en cause. Il ne s'est donc pas prononcé sur le caractère régulier ou abusif du congédiement. Le jugement du 5 mars 2010 n'ayant pas tranché une partie du principal, l'appel est déclaré irrecevable. S'agissant des frais, la Cour rejette la demande d'indemnité de procédure du salarié, en conséquence de l'irrecevabilité de son appel. Elle alloue en revanche à l'employeur une indemnité de procédure de 500 euros, estimant inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés pour répondre à un appel irrecevable, et condamne le salarié aux dépens de l'instance d'appel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt didactique certain