Le présent commentaire porte sur une ordonnance rendue le 20 octobre 2011 par la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de protection de la maternité, sur le fondement de l'article L.337-1 du Code du travail. La décision confirme que le délai de huit jours ouvert à la salariée pour justifier de son état de grossesse lorsque le congé a été notifié avant la constatation médicale de la grossesse n'est pas un délai de saisine juridictionnelle et ne méconnaît pas les principes d'équivalence et d'effectivité. Le juge d'appel s'appuie sur l'arrêt Pontin (CJUE, 29 octobre 2009, C-63/08), dont il extrait un raisonnement de nature à rendre superflue une question préjudicielle. La solution, qui fait prévaloir une lecture protectrice du délai légal au regard de la directive 92/85/CEE, rejette l'argumentation de la salariée tout en réaffirmant la faculté de la juridiction nationale d'apprécier la conformité du délai procédural. Elle invite à distinguer soigneusement l'effet protecteur de la notion de « travailleuse enceinte » et les conditions procédurales d'exercice de cette protection. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée par la société anonyme B S.A. depuis le 19 juin 2008, a reçu notification de son licenciement avec préavis par courrier du 26 mai 2011. Elle a transmis à son employeur un certificat de grossesse par courrier électronique du 10 juin 2011, soit au-delà du délai de huit jours courant à compter de la notification du congé. Il était constant en cause que ce certificat n'était pas parvenu à l'employeur dans ce délai. Saisi par requête du 14 juin 2011, le Président du tribunal du travail de Luxembourg a déclaré non fondée la demande tendant à constater la nullité du licenciement fondée sur l'article L.337-1 du Code du travail. Il a retenu que la salariée n'avait pas respecté le délai de huit jours imparti pour informer l'employeur de sa grossesse. La salariée a interjeté appel le 29 août 2011, sollicitant la réformation de l'ordonnance. Elle invoquait l'arrêt Pontin, dans lequel la Cour de justice avait examiné la compatibilité des délais de huit et quinze jours de l'article L.337-1 avec les principes d'équivalence et d'effectivité, et soutenait qu'un délai de huit jours pouvait porter atteinte à l'exercice de ses droits. À titre subsidiaire, elle demandait le renvoi préjudiciel de la question de la conformité du délai de huitaine aux mêmes principes. L'intimée concluait à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le délai de huit jours de l'article L.337-1, alinéa 2, du Code du travail constitue un délai procédural déterminant la saisine d'une juridiction, auquel cas son respect conditionnerait l'accès au juge ; d'autre part, de savoir si ce délai est compatible avec les principes d'équivalence et d'effectivité, justifiant ou non un renvoi préjudiciel. La Cour répond par la négative sur les deux points. Elle relève que le délai de huit jours n'est pas un délai procédural déterminant la saisine d'une juridiction, ce qui résulte de l'arrêt Pontin, lequel a opéré cette distinction avec le délai de quinze jours, seul susceptible de conditionner l'accès au juge. Elle souligne que la CJUE a laissé à la juridiction de renvoi le soin de vérifier si le délai procédural satisfait aux principes d'équivalence et d'effectivité. Sur le fond, la Cour s'appuie sur la définition de la « travailleuse enceinte » figurant à l'article 2, sous a), de la directive 92/85/CEE, qui vise la salariée « qui informe l'employeur de son état, conformément aux législations et/ou pratiques nationales ». Elle en déduit que la protection contre le licenciement ne débute en principe qu'à compter de cette information. Or, le délai supplémentaire de huit jours accordé par l'article L.337-1 pour les ruptures notifiées avant la constatation médicale est, selon elle, plus favorable à la salariée que ne l'exige la directive. Il « n'est pas trop court » et ne porte pas atteinte aux principes d'équivalence et d'effectivité. La demande de renvoi préjudiciel est rejetée au motif que la Cour de justice a déjà statué sur la question et que la disposition nationale n'apparaît pas contraire à ces principes. L'ordonnance est confirmée, les demandes au titre de l'indemnité de procédure sont rejetées et l'appelante est condamnée aux dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt en ce qu'elle articule le droit national de la protection de la maternité avec le droit de l'Union, à travers une lecture combinée de l'ar