Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, rendu le 27 octobre 2011 (rôle n° 36284), mérite attention en ce qu'il précise les conditions dans lesquelles un employeur peut recourir au licenciement avec effet immédiat à l'encontre d'un salarié absent pour maladie qui n'a pas produit, dans le délai légal, le certificat médical requis. La Cour confirme que le salarié placé sous la protection de l'article L.121-6 du Code du travail ne peut être licencié pendant la période de protection, mais que cette protection cesse lorsque l'absence devient inexcusée faute de justificatif régulier. Elle souligne toutefois que l'employeur ne peut se prévaloir de l'absence de justificatif que s'il établit que la salariée n'avait pas informé son employeur d'une prolongation de l'incapacité. La solution repose donc, de manière centrale, sur l'appréciation de la preuve de l'information donnée à l'employeur. La Cour retient que cette preuve n'est pas rapportée, mais aboutit néanmoins à la régularité du licenciement en considérant que l'absence non excusée, combinée à la désorganisation du service et à l'attitude désinvolte de la salariée, rendait impossible la poursuite des relations de travail. L'arrêt illustre ainsi la combinaison délicate entre protection du salarié malade, exigences probatoires et appréciation de la gravité de la faute. ## I. Faits et procédure La salariée B était employée par la société à responsabilité limitée A, exploitant un établissement de restauration sous l'enseigne « Café XX ». Le 14 décembre 2007, la salariée a fait savoir à l'employeur qu'elle ne se présenterait pas au travail en raison de son état de maladie. Le certificat médical afférent, couvrant la période du 15 au 31 décembre 2007, n'a été remis à l'employeur que le 18 décembre 2007, soit postérieurement au licenciement. Ce dernier, prononcé avec effet immédiat le 17 décembre 2007, est intervenu le troisième jour d'absence. Saisi d'une requête de la salariée déposée le 15 octobre 2008, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, par jugement du 26 novembre 2009, a déclaré le licenciement abusif et alloué à la salariée 7.851,75 € au titre de l'indemnité compensatoire de préavis non respecté et de dommages-intérêts, ainsi que 500 € au titre de l'indemnité de procédure. Le tribunal a retenu que l'employeur avait été informé dès le 14 décembre de la prolongation de l'incapacité et ne pouvait, dès lors, procéder au renvoi immédiat le quatrième jour d'absence. La société A a interjeté appel par exploit du 4 janvier 2010, concluant à la réformation du jugement et à la régularité du licenciement. La salariée a formé appel incident aux fins d'augmentation des dommages-intérêts. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si l'employeur pouvait licencier avec effet immédiat une salariée qui, ayant informé l'employeur le 14 décembre 2007 de la prolongation de son incapacité, n'avait pas produit de certificat médical dans le délai légal de trois jours, et, plus précisément, si le licenciement intervenu le troisième jour d'absence inexcusée constituait une faute grave justifiant la rupture immédiate. **Sur la protection légale et son cessation.** La Cour rappelle que l'article L.121-6 du Code du travail (cité dans les motifs sous la référence L.121-6) protège le salarié contre le licenciement pendant les périodes d'incapacité de travail, à condition que celui-ci ait satisfait à son obligation de notification et de production du certificat médical. Elle relève que, dans les deux hypothèses envisagées, la salariée n'était pas protégée au jour du licenciement : soit l'employeur avait été informé de la durée de la maladie et il appartenait alors à la salariée de produire un certificat jusqu'au 16 décembre au plus tard, ce qu'elle n'a pas fait ; soit il n'avait pas été informé de cette durée, et l'absence était inexcusée à compter du 15 décembre. **Sur l'appréciation de la preuve.** La Cour examine minutieusement les attestations testimoniales produites de part et d'autre. Les témoins de la salariée affirment que l'information relative à une absence d'environ quinze jours a été communiquée au gérant ; ceux de l'employeur soutiennent que seule l'absence du 14 décembre a été annoncée. La Cour constate que ces témoignages sont « diamétralement opposés », que chaque attestateur a pris position sur les autres témoignages, et qu'il est inutile de procéder à des auditions complémentaires. Elle conclut qu'il n'est pas établi que l'employeur était informé d'une prolongation de l'incapacité au-delà du 14 décembre 2007. La Cour écarte ainsi la