Les juges luxembourgeois rappellent, dans cet arrêt du 10 novembre 2011, la double exigence qui pèse sur le salarié en situation d'incapacité de travail : l'information immédiate de l'employeur et la remise d'un certificat médical dans les délais légaux, dont le respect conditionne la protection contre le licenciement prévue à l'article L.121-6 du code du travail. En l'espèce, faute pour le salarié d'avoir averti son employeur le jour même de la prolongation de son arrêt et d'avoir établi la réception effective du second certificat médical par l'employeur, la protection légale n'a pas joué, et le licenciement pour absence injustifiée a été jugé régulier comme constitutif d'un motif grave. La Cour précise que l'employeur n'a aucune obligation de s'enquérir des raisons de l'absence ni de déduire la durée de l'empêchement de la nature de la pathologie. Sur le terrain de la requalification, elle rappelle que l'existence d'un contrat de travail dépend des conditions de fait d'exercice de l'activité, et singulièrement du lien de subordination, et non de la qualification donnée par les parties ; elle rejette toutefois l'offre de preuve testimoniale, jugée insuffisamment précise, les témoins ne pouvant se prononcer sur la qualification juridique des faits. Enfin, l'arrêt tire les conséquences de l'article 2063 du code civil : l'impossibilité d'exécution fait obstacle au prononcé de l'astreinte, ce qui conduit à décharger l'employeur de l'obligation de remettre une carte d'impôt qu'il n'a jamais détenue. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé par la société à responsabilité limitée B en qualité de vendeur automobile par contrat à durée déterminée prenant effet le 1er novembre 2007, est licencié avec effet immédiat le 11 février 2008 pour absence non justifiée depuis le 5 février 2008. Il soutient avoir été en incapacité de travail médicalement constatée à cette date et produit deux certificats médicaux, couvrant respectivement les périodes du 27 janvier au 4 février 2008 et du 5 au 20 février 2008. L'employeur reconnaît avoir reçu le premier certificat mais conteste avoir été informé de la prolongation de l'arrêt et avoir reçu le second. Le salarié se prévaut par ailleurs d'un courrier électronique du 7 février 2008, qu'il présente comme une information de l'employeur. Parallèlement, le salarié réclame la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que des arriérés de salaire pour la période du 5 mai au 31 octobre 2007, pendant laquelle il soutient avoir travaillé pour la société sans être déclaré ni rémunéré, après l'expiration d'un stage de formation. Saisi en première instance, le tribunal du travail de Diekirch, par jugement du 20 novembre 2009, prononce la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, déclare le licenciement régulier, rejette les demandes indemnitaires et de rappel de salaire, et condamne toutefois l'employeur à remettre au salarié, sous astreinte, sa carte d'impôt, le formulaire E301 et le certificat de travail. Le salarié interjette appel principal en sollicitant la requalification du licenciement en licenciement abusif et la reconnaissance d'une relation de travail pour la période litigieuse. La société forme appel incident, demandant notamment la décharge de la condamnation à remettre la carte d'impôt et l'allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité du licenciement au regard de l'article L.121-6 du code du travail.** La question est de savoir si le salarié, absent depuis plusieurs jours pour maladie, a satisfait aux obligations d'information et de transmission de certificat qui conditionnent la protection contre la résiliation prévue au paragraphe (3) de ce texte. La Cour rappelle que la protection légale suppose le respect d'une double obligation. Le salarié doit, d'une part, avertir l'employeur le premier jour d'absence, et, d'autre part, lui présenter un certificat médical au plus tard le troisième jour. À défaut, la protection tombe et l'employeur retrouve sa faculté de licencier. Inversement, la remise directe d'un certificat fait naître la protection à compter de sa réception par l'employeur. La Cour s'appuie sur les travaux préparatoires et sur sa jurisprudence antérieure (Cour d'appel, 19 mai 2005, n° 29014). Appliquant ces principes, les juges écartent la preuve de l'information de l'employeur. Le courrier électronique du 7 février 2008 n'est pas une information en bonne et due forme, car il ne précise pas la durée probable de l'absence, et il a été envoyé le troisième jour de l'arrêt alors que l'information devait intervenir le jour même. Les allégations relatives à un SMS, non datées et non off