## I. Faits et procédure La salariée A a été employée par la société à responsabilité limitée B s.à r.l., exploitant un établissement relevant du secteur HORECA. Estimant avoir accompli, sur la période du 1er avril 2008 au 28 février 2009, 558 heures supplémentaires, elle a réclamé le paiement de la somme de 7.267,97 euros. Le contrat de travail stipulait une durée de travail de quarante heures en moyenne, calculée sur une période de référence de six mois, et renvoyait à la loi du 20 décembre 2002 concernant la durée du travail dans le secteur HORECA. Par jugement du 2 mars 2010, la juridiction de première instance a rejeté la demande en allocation du dommage matériel et débouté l'État du Grand-Duché de Luxembourg de sa demande en remboursement des indemnités de chômage versées. Saisie de l'appel de la salariée, la Cour d'appel a, par arrêt du 20 janvier 2011, confirmé ces dispositions et ordonné à l'employeur de verser le registre prévu par l'article 212-4 (4) du Code du travail, reprenant l'horaire journalier et hebdomadaire de la salariée pour la période litigieuse. L'employeur n'a produit ni un registre proprement dit, ni des documents indiquant les horaires journaliers ou hebdomadaires, mais des « fiches de congé / jours fériés / congé extraordinaire / congé compensatoire / maladie ». Il a ensuite versé des fiches de pointage que la salariée a contestées, soutenant qu'elles étaient en contradiction avec les fiches de salaire et qu'elles avaient été « confectionnées pour les besoins de la cause ». Le mandataire de l'intimée n'a plus conclu et n'a donc fourni aucune explication. La salariée s'est prévalue des attestations de deux témoins, dont la teneur est reproduite dans l'arrêt. Le mari de l'une évoquait un carnet tenu par la salariée relevant ses horaires ; la témoin Teresa Isabel Marques De Sousa, travaillant en régime d'équipe, décrivait des journées de dix heures, des dimanches sur deux et l'ensemble des jours fériés travaillés, sans rémunération supplémentaire, et indiquait que les horaires pouvaient être vérifiés grâce aux codes d'accès individuels aux caisses enregistreuses. L'État, par conclusions ultérieures, a porté sa demande en remboursement à 15.011,66 euros. Enfin, l'intimée sollicitait une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir comment établir l'étendue des heures supplémentaires lorsque l'employeur, tenu de tenir le registre des horaires de travail, ne l'a pas fait et ne produit pas d'éléments susceptibles de contredire les allégations du salarié. Une question subsidiaire portait sur le sort de la demande de remboursement formée par l'État et sur l'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La Cour retient d'abord que les pièces produites par l'employeur ne satisfont pas à l'obligation de tenue du registre, les documents versés n'indiquant ni l'horaire journalier ni l'horaire hebdomadaire de la salariée. Les fiches de pointage, tardivement versées et contestées, n'ont pas été expliquées par le mandataire, lequel ne conclut plus. La carence probatoire de l'employeur