jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2011-11-10, n° accessible (36397)
Résumé
Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, rendu le 10 novembre 2011 (n° 36397 du rôle), rappelle avec netteté l'exigence de précision qui pèse sur l'employeur dans la motivation de la lettre de licenciement, en application du droit luxembourgeois de la rupture du contrat de travail. Il affirme que l'énoncé des motifs doit permettre tant au salarié d'en apprécier la légitimité que, le cas échéant, d'en établir la fausseté, et au juge de contrôler la validité du congédiement. Un grief formulé de manière vague ne peut être étayé par une mesure d'instruction destinée à en révéler la substance : l'employeur ne saurait « suppléer aux carences » de sa lettre par la voie d'une enquête. La Cour confirme par ailleurs l'abusivité du licenciement et procède à une évaluation forfaitaire du préjudice matériel fondée sur une période
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