Le présent arrêt, rendu le 17 novembre 2011 par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, s'inscrit dans le prolongement d'un arrêt avant dire droit du 31 mars 2011 et illustre les exigences probatoires qui pèsent sur le salarié comme sur l'employeur en matière de créances salariales. Il rappelle que la preuve du paiement incombe à l'employeur, que l'existence d'une créance de jours fériés doit être établie à partir des bulletins de salaire, et que la juridiction d'appel demeure strictement liée par l'objet des demandes qui lui sont soumises. Sur le fond, la Cour réduit la condamnation à la somme de 3,47 €, correspondant au solde net effectivement restant dû sur le seul mois de mai 2005, après avoir constaté que l'employeur avait versé un acompte de 2 400 € là où le bulletin mentionnait un net à payer de 2 403,47 €. L'arrêt donne en outre acte à l'employeur de son offre de verser 9,82 € sur le compte tiers de l'avocat du salarié au titre des autres mois, sans y faire droit par voie de condamnation, et il écarte les demandes en indemnité de procédure en retenant l'iniquité au regard du sort des prétentions. Il présente ainsi un intérêt pratique tenant à la distinction entre l'acte de donner acte et la condamnation, à la portée limitée de la réouverture des débats, et à l'appréciation des frais irrépétibles. ## I. Faits et procédure Le salarié A a été employé par la société à responsabilité limitée B. Dans le cadre d'un litige portant sur des arriérés de salaire, il a réclamé la somme de 186,96 € correspondant, selon lui, à une rémunération pour un jour férié travaillé au mois de mai 2005. Le bulletin de salaire de ce mois mentionne en effet que le salarié a été rémunéré au taux normal pour seize « heures fériées », alors que les heures travaillées les jours fériés sont payées au double du taux horaire normal, ce qui conduisait la Cour à admettre huit heures de travail un jour férié, en l'espèce le jour de l'Ascension, point non contesté. Par arrêt du 31 mars 2011, la Cour d'appel avait retenu l'existence de cette créance, intégrée dans le salaire mensuel brut de 2 792,09 €, mais s'était interrogée sur l'absence de paiement allégué par le salarié, la société n'ayant pas pris position sur ce point. Elle avait en conséquence ordonné la réouverture des débats et invité l'employeur à s'expliquer. La société produit alors un avis de débit daté du 1er juin 2005 établissant un crédit de 2 400 € sur le compte bancaire du salarié. Le bulletin de mai 2005 renseignant un net à payer de 2 403,47 €, il en résulte un solde de 3,47 €. L'employeur soutient en outre que, pour les mois d'avril à juillet 2005, le salarié a perçu 9 604,30 € sur un net dû de 9 614,12 €, soit un écart de 9,82 €, qu'il se déclare prêt à virer sur le compte tiers de l'avocat du salarié. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer le montant effectivement impayé au titre du jour férié de mai 2005, compte tenu de la preuve rapportée par l'employeur d'un versement partiel. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si la juridiction d'appel pouvait statuer sur les soldes afférents aux autres mois, dès lors que ceux-ci n'étaient pas l'objet des demandes initiales ainsi délimitées. Sur le premier point, la Cour fait application d'un raisonnement en deux temps. Elle relève que la réouverture des débats avait précisément pour objet de permettre à l'employeur de contester une affirmation non contredite, et que la production de l'avis de débit constitue une réponse probante. Le paiement, qui est un fait extinctif de l'obligation, doit être démontré par celui qui s'en prévaut ; l'employeur, en produisant un justificatif de virement, satisfait à cette charge. La Cour en déduit que le net à payer du bulletin de mai 2005 (2 403,47 €) a été payé à hauteur de 2 400 €, de sorte que seul un solde de 3,47 € reste dû. La méthode consiste ici à confronter le titre de créance, le bulletin de salaire, à la réalité du mouvement bancaire, et à ne retenir que l'écart non justifié. Sur le second point, la Cour fait preuve d'une rigueur procédurale notable. Elle « donne acte » à la société de sa disposition à verser 9,82 € sur le compte tiers de l'avocat, sans la condamner à ce titre, au motif que la juridiction d'appel « devait se limiter » au montant relatif au solde du mois de mai 2005. Cette formulation traduit le principe selon lequel le