Les parties ayant introduit un recours contre un jugement rendu dans un litige de licenciement, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, précise dans son arrêt du 24 novembre 2011 l'articulation entre le délai d'appel de quarante jours prévu par le Code du travail et l'effet d'un appel formé dans les délais par une autre partie succombante. Elle juge que l'appel tardif du bénéficiaire de la contestation de licenciement ne saurait profiter de l'appel recevable de l'État, faute d'indivisibilité des causes, et déclare en conséquence cet appel irrecevable. Elle retient surtout, en réformation, que l'article L.521-4 (5) du Code du travail, qui organise le remboursement au Fonds pour l'emploi des indemnités de chômage versées au salarié, n'est pas limité aux seuls licenciements pour motif grave, reprenant ainsi la solution dégagée par la Cour de cassation. L'arrêt accueille donc la demande de l'État à hauteur de 36.877,94 € correspondant aux indemnités de chômage versées pendant la période de référence de douze mois, en excluant le dommage moral. Il rappelle enfin qu'en matière d'indivisibilité, le recours d'un tiers intervenant ne prolonge pas les délais de la partie qui n'a pas relevé appel dans les formes et délais légaux, tout en veillant à l'absence de contrariété de décisions. ## I. Faits et procédure Le salarié A a été licencié par son employeur, le B, avec un préavis de six mois expirant le 28 février 2007. Par requête déposée le 3 décembre 2007 devant le tribunal du travail de Diekirch, A a sollicité la déclaration d'abus du licenciement et a mis en intervention l'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi. Après une mesure d'instruction consistant en une comparution personnelle des parties, le tribunal du travail, par jugement du 22 janvier 2010, a déclaré le licenciement abusif et condamné le B à verser à A un préjudice matériel de 31.090,24 € et un préjudice moral de 18.500 €, la somme due au titre du préjudice matériel étant diminuée des indemnités de chômage perçues par le salarié. En revanche, l'État, qui demandait le remboursement des indemnités de chômage sur le fondement de l'article L.521-4 (5) du Code du travail, a été débouté de sa demande. Contre ce jugement, l'État a interjeté appel par exploit du 4 mars 2010, tandis que le B a relevé appel par exploit du 25 mars 2010. Le tribunal ayant notifié son jugement le 5 février 2010, le délai d'appel de quarante jours expirait le 15 mars 2010, le 14 mars tombant un dimanche. L'appel du B était donc formé hors délai, le cinquante et unième jour suivant la notification. Le B soutenait néanmoins que son appel devait être regardé comme recevable en raison de l'appel formé dans les délais par l'État contre le même jugement. A s'en est rapporté à prudence de justice sur ce point. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La cour était d'abord confrontée à une question de recevabilité : l'appel tardif d'une partie succombante peut-il être sauvé par l'appel régulier d'une autre partie succombante contre le même jugement ? La réponse dépend de la notion d'indivisibilité, qui permet à l'appel d'une partie de profiter aux autres lorsque la cause est indivisible. La cour rappelle que l'appel interjeté dans le délai légal par une partie succombante ne profite aux autres que lorsque l'indivisibilité existe. Elle relève que, si le recours de l'État se greffe sur le litige au fond et que son issue détermine le sort de ses prétentions, le litige n'est pas indivisible en l'espèce. En effet, la cour n'a pas à réexaminer le caractère abusif du licenciement, mais seulement à vérifier l'application correcte de l'article L.521-4 (5) ; par ailleurs, le risque de contrariété de décisions est écarté puisque le tribunal, tout en rejetant la demande de l'État, a déduit du préjudice matériel les indemnités de chômage, de sorte que l'employeur ne risquait pas d'être condamné deux fois. L'appel du B est donc irrecevable. La cour aborde ensuite le fond de l'appel de l'État. Elle rappelle le texte de l'article L.521-4 (5) du Code du travail, aux termes duquel le jugement ou l'arrêt déclarant abusif le licenciement condamne l'employeur à rembourser au Fonds pour l'emploi les indemnités de chômage versées au salarié pour la ou les périodes couvertes par les salaires, traitements ou indemnités que l'employeur est tenu de verser en application de la décision. Elle constate que le tribunal avait, à bon droit, fixé à douze mois la période pendant laquelle le préjudice subi par A pouvait être rattaché causalement au licen