Synthèse doctrinale Par cet arrêt du 24 novembre 2011, la Cour d'appel luxembourgeoise, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, rappelle deux principes cardinaux du droit du licenciement avec préavis : d'une part, la dispense de travail prévue à l'article L.124-9 du Code du travail doit être expresse, non équivoque et constatée par écrit ; d'autre part, une dispense conventionnelle issue d'un plan social ne peut produire d'effet qu'à l'égard des salariés ayant satisfait à la condition expressément attachée à son bénéfice, en l'espèce la signature d'un arrangement transactionnel dans le délai imparti. La Cour y précise également la portée des exigences de forme de l'acte d'appel : le dispositif n'a pas à reproduire mécaniquement l'objet du litige dès lors que la demande en réformation et l'exposé sommaire des moyens permettent à l'intimé d'organiser utilement sa défense. Enfin, elle confirme qu'une absence injustifiée de quatre jours consécutifs, après des rappels écrits répétés de l'employeur, constitue un motif grave justifiant le licenciement avec effet immédiat. La portée de la décision est donc à la fois procédurale et substantielle, avec un intérêt pratique particulier pour la rédaction des plans sociaux et des arrangements transactionnels. ## I. Faits et procédure La salariée A, engagée le 3 mai 2007 par la société à responsabilité limitée B en qualité de senior consultant, fut licenciée dans le cadre d'un licenciement collectif par lettre recommandée du 30 mars 2009, moyennant un préavis de 75 jours prenant cours le 1er avril 2009. Par lettre recommandée du 21 avril 2009, elle fit ensuite l'objet d'un licenciement avec effet immédiat pour absence injustifiée à compter du 16 avril 2009. Saisi par requête du 19 juin 2009, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 11 juin 2010, déclara le licenciement régulier et débouta la salariée de l'ensemble de ses demandes, indemnitaires comme financières. L'Etat, intimé en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, déclara n'avoir aucune revendication à formuler. La salariée interjeta appel le 13 septembre 2010, sollicitant la réformation du jugement, la déclaration d'abus du licenciement et l'admission de l'ensemble de ses prétentions financières. La société B conclut, à titre principal, à la nullité de l'acte d'appel et à l'irrecevabilité de celui-ci, et, à titre subsidiaire, à la confirmation du jugement entrepris. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la recevabilité de l'appel.** Le premier problème de droit porte sur la validité de l'acte d'appel au regard des articles 154, 585 et 586 du nouveau Code de procédure civile. La société B soutenait que le dispositif, en ne sollicitant que l'« admission de l'ensemble des prétentions », ne précisait pas l'objet de la demande, et que l'acte était en outre obscur faute d'expliciter l'abus de droit reproché à l'employeur. La Cour écarte ces moyens par une double analyse. Elle rappelle que l'objet du litige s'entend de l'avantage auquel prétend une partie et que conteste l'autre ; il se détermine donc par les prétentions respectives des parties. La demande tendant à voir « déclarer abusif le licenciement querellé » suffit à le préciser. Par ailleurs, l'article 154 du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 585, n'exige qu'un « exposé sommaire des moyens », exigence satisfaite par la mention de la déclaration prétendument faite par le dirigeant lors de l'entrevue du 11 mars 2009. La Cour en déduit que la société intimée ne pouvait se méprendre sur la portée de l'action et qu'elle a été à même d'organiser utilement sa défense, ce qui prive de fondement tant la nullité pour défaut d'objet ou d'exposé des moyens que celle tirée du libellé obscur. **2. Sur la régularité du licenciement.** La Cour relève, d'une part, que la salariée n'a pas développé en appel son grief relatif au défaut de précision des motifs, et, d'autre part, que la lettre de licenciement, dont les passages essentiels sont reproduits en première instance, satisfait aux exigences légales de précision. La confirmation du jugement sur ce point est donc acquise. **3. Sur la dispense de travail durant le préavis.** Le problème central réside dans la question de savoir si la salariée avait été dispensée de travail durant le préavis, ce qui exclurait la qualification d'absence injustifiée. La Cour rappelle le cadre légal : le contrat originaire se poursuit pendant le délai de préavis et le salarié doit accomplir sa prestation sauf dispense de l'employeur. Aux termes de l'article L.124-