Par un jugement de principe rendu le 30 novembre 2011, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions fondamentales sur le régime procédural des fusions transfrontalières et les conditions de recevabilité de l’action en justice des entités dépourvues de personnalité morale. Saisi d’un litige relatif à la contestation d’une parité d’échange lors d’une restructuration complexe impliquant des sociétés néerlandaises et luxembourgeoises, le Tribunal réaffirme l’effet extinctif de la fusion-absorption : la disparition de la personnalité juridique de l’absorbée, par l’effet de la transmission universelle du patrimoine, interdit de l’assigner et fonde la compétence du juge du siège de l’absorbante. Sur le plan formel, le Tribunal consacre une approche libérale de l’exploit d’huissier, rappelant que l’indication de l’organe de représentation d’une personne morale n’est pas une condition de validité de l’assignation. En revanche, la décision se montre d’une rigueur classique quant à la *capacité d'ester* : un fonds commun de placement, dépourvu de personnalité juridique selon sa loi nationale, ne peut agir en son nom propre, l’action devant impérativement être portée par sa société de gestion. Ce jugement constitue ainsi un rappel impérieux des exigences de structuration procédurale dans le contentieux boursier et sociétaire international. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans le cadre d'une opération de fusion complexe entre les sociétés SOC8 et SOC7 N.V. (devenue SOC4). Les demanderesses — trois sociétés de droit des îles Caïmans (SOC1, SOC2, SOC3) et un fonds commun de droit hollandais (FUND1) — contestent les modalités de cette fusion. Elles soutiennent que le rapport d'échange final (8 actions SOC4 pour 7 actions SOC8) diverge de celui initialement convenu et publié (11 pour 7), leur causant un préjudice substantiel. Par exploits des 21 décembre 2007 et 8 janvier 2008, les demanderesses ont assigné la société SOC4 S.A. ainsi que ses administrateurs et d'autres entités liées, sollicitant principalement l'annulation des délibérations des conseils d'administration et des assemblées générales ayant entériné la fusion, ainsi que l'ajustement de la parité d'échange. À titre subsidiaire, elles réclament des dommages et intérêts s'élevant à plusieurs dizaines de millions d'euros. Les défendeurs ont soulevé plusieurs exceptions de procédure : l'incompétence territoriale du tribunal luxembourgeois pour les décisions concernant la société néerlandaise absorbée, la nullité de l'assignation pour libellé obscur et défaut de mention des représentants légaux, ainsi que l'irrecevabilité des demandes pour défaut de capacité, d'intérêt et de qualité à agir. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait trancher plusieurs questions de droit processuel : **1. Sur la compétence territoriale et la survie de la société absorbée :** Les défendeurs contestaient la compétence du Tribunal pour connaître des actes de la société de droit néerlandais SOC7 N.V. Le Tribunal rejette ce déclinatoire en se fondant sur l'article 274, point c), de la loi modifiée du 10 août 1915. La fusion-absorption entraîne une dissolution sans liquidation et une transmission universelle du patrimoine. Par conséquent, la société absorbée cesse d'exister juridiquement au jour de la fusion. Seule la société absorbante (luxembourgeoise) a qualité pour répondre des actions relatives aux délibérations de l'ancienne entité. **2. Sur la validité formelle de l'assignation :** Concernant le "libellé obscur", le Tribunal rappelle que l'article 154 du Nouveau code de procédure civile (NCPC) exige une indication de l'objet et un exposé des moyens suffisants pour permettre au défendeur de préparer sa défense. En l'espèce, les griefs étaient suffisamment précis. Quant à l'absence de mention de l'organe de représentation des demanderesses, le Tribunal souligne qu'aucune disposition légale (notamment après la réforme de 1996) n'impose une telle mention à peine de nullité. **3. Sur la capacité à agir du fonds commun (FUND1) :** Le point nodal de la décision concerne la personnalité juridique du fonds hollandais. Le Tribunal relève qu'il n'est pas contesté que FUND1 est dépourvu de personnalité morale. Or, l'action en justice nécessite la personnalité juridique. Si le gestionnaire du fonds a le pouvoir d'agir pour le compte de ce dernier, le fonds ne peut agir en son nom propre. En conséquence,