## I. Faits et procédure Le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 5 décembre 2006, a condamné la société anonyme A à verser à B diverses sommes au titre d'arriérés de salaire, d'indemnité compensatoire pour congés non pris et de droits dans le fonds de pension créé par la banque, soit au total 251.804,42 euros avec intérêts. B a été condamnée à rembourser à la banque 6.450,11 euros de dépenses privées effectuées avec la carte de crédit de l'entreprise. Pour le surplus, le tribunal a admis l'offre de preuve de la banque relative aux motifs du licenciement. La société A a interjeté appel le 19 janvier 2007, en limitant son recours à la condamnation portant sur les droits dans le fonds de pension (191.529 euros) et au rejet partiel de sa demande reconventionnelle. B a formé appel incident quant au rejet de sa demande d'indemnité de départ et de versement par l'employeur des cotisations mensuelles au fonds de pension. Par arrêt du 19 février 2009, la Cour d'appel a réformé le jugement en déclarant non fondée la demande de B relative à ses droits dans le fonds de pension, et a rejeté l'appel incident. Sur pourvoi de B, la Cour de cassation a, par arrêt du 25 mars 2010, cassé cette décision au visa de l'article 89 de la Constitution et de l'article 249, alinéa premier, du Nouveau Code de procédure civile, au motif que les juges du fond n'avaient pas répondu à des conclusions de nature à influer sur la solution du litige : l'insuffisance de la prime unique transférée à l'assureur Fortis, la demande d'injonction de produire les calculs actuariels, l'offre de preuve par expert et la demande subsidiaire en paiement de la différence. Le litige étant renvoyé, les parties divergent sur l'étendue de la saisine. La société A soutient que la Cour ne peut statuer que sur l'injonction de produire les calculs actuariels et sur l'offre de preuve, en tenant compte de la motivation de l'arrêt de 2009. B soutient que cet arrêt n'existe plus et ne saurait servir de référence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'étendue de la saisine de la juridiction de renvoi.** La question est de savoir si le juge de renvoi est lié par les seuls points cassés, et dans quelle mesure l'annulation s'étend aux dispositions que le pourvoi n'attaquait pas. La Cour rappelle que les pouvoirs de la juridiction de renvoi sont limités aux dispositions ayant fait l'objet de la cassation. Elle précise que, si en principe les parties sont remises dans l'état antérieur à la décision cassée, l'annulation n'atteint que la portée du moyen qui la fonde et laisse subsister, avec autorité de la chose jugée, les parties non attaquées, sauf indivisibilité ou dépendance nécessaire. Ce lien de dépendance peut résulter d'un rapport logique ou chronologique entre les questions résolues : la cassation d'une disposition tranchant une question préalable entraîne celle des dispositions tranchant les questions subséquentes, et réciproquement l'extension peut « remonter dans la chaîne du raisonnement logique ». La finalité est d'éviter que le juge de renvoi ne tranche « des morceaux de problème » à partir de « lambeaux » de l'arr