Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 8 décembre 2011 (rôle n° 35845), illustre la rencontre délicate entre le régime de la cessation de plein droit du contrat de travail pour maladie prolongée et les exigences de la bonne foi contractuelle. La Cour confirme que l'expiration du droit aux indemnités pécuniaires de maladie entraîne, en vertu de l'article L.125-4 (2) du code du travail, une cessation automatique de la relation de travail, sans que l'employeur ait à prendre une initiative et, surtout, qu'elle peut intervenir pendant la procédure de reclassement prévue à l'article L.551-10. L'interdiction de notifier une résiliation pendant cette procédure vise le seul licenciement, non la constatation d'une cessation de plein droit. La portée de la décision tient également à l'appréciation de la faute contractuelle : faute de l'employeur et lien causal ne sont pas établis, les certificats médicaux concordants émanant de médecins indépendants faisant foi jusqu'à preuve contraire. L'arrêt rappelle ainsi que la charge de la preuve pèse sur le salarié qui invoque la responsabilité contractuelle de son employeur, et que la fraude alléguée ne se présume pas. ## I. Faits et procédure Engagé le 3 novembre 1999 en qualité de gestionnaire de fonds par la société anonyme B Luxembourg S.A., le salarié A a été placé en incapacité de travail continue à compter du 17 septembre 2007. Selon sa version, il aurait, au cours de l'été 2008, manifesté son intention de reprendre le travail sous forme de mi-temps thérapeutique, son employeur lui ayant alors suggéré de prendre l'intégralité de ses congés restants puis de se déclarer à nouveau en incapacité, ce qui aurait eu pour effet de retarder sciemment sa reprise. L'employeur conteste cette présentation et soutient que le salarié a lui-même sollicité des congés, puis produit des certificats d'incapacité successifs. Le Contrôle médical de la sécurité sociale a saisi, le 9 juillet 2008, la Commission mixte de reclassement. Le médecin du travail a conclu, le 28 août 2008, à l'inaptitude du salarié à son dernier poste et proposé un reclassement interne, accepté par l'employeur. La Caisse de maladie a informé le salarié, le 22 août 2008, de l'expiration prochaine de son droit aux indemnités, fixée au 18 septembre 2008. Par courrier du 28 octobre 2008, l'employeur a constaté la cessation de plein droit du contrat au 19 septembre 2008, en précisant que cette lettre ne valait ni mise à pied ni licenciement. La Commission mixte a finalement retenu, le 7 novembre 2008, un reclassement externe, annulant et remplaçant sa décision antérieure. Le salarié a saisi le tribunal du travail de Luxembourg, par requête du 28 janvier 2009, de demandes en indemnité compensatoire de préavis, en indemnité de départ et en dommages-intérêts moral et matériel, complétées par une requête du 24 août 2009. Par jugement du 8 janvier 2010, le tribunal a rejeté l'ensemble des demandes. Le salarié a interjeté appel le 1er mars 2010, sollicitant la réformation du jugement et l'audition de témoins, l'employeur concluant à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la cessation de plein droit du contrat, consécutive à l'épuisement des droits aux indemnités de maladie, pouvait intervenir pendant la procédure de reclassement sans méconnaître l'interdiction de résiliation posée par l'article L.551-10 (1) du code du travail. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si l'employeur avait commis une faute contractuelle, engageant sa responsabilité, en ayant prétendument retardé la reprise du salarié afin de provoquer cette cessation. **Sur la licéité de la cessation.** La Cour retient que l'article L.551-10 (1) n'interdit que le licenciement pendant la période comprise entre la saisine de la Commission mixte et la notification de sa décision. Or, en l'espèce, aucun licenciement n'a été prononcé : l'employeur s'est borné à constater une cessation déjà opérée par l'effet de la loi. Le texte de l'article L.125-4 (2) et (3), qui érige en causes équivalentes de cessation l'épuisement des droits à l'indemnité pécuniaire de maladie et la notification d'un reclassement externe, n'a pas réservé le cas où la Commission mixte est saisie. La Cour s'appuie sur sa jurisprudence antérieure (arrêt du 19 octobre 2006, n° 30744 du rôle) pour considérer que la cessation, automatique et ne requérant aucune initiative de l'employeur, peut s'accomplir durant la