Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, rendu le 8 décembre 2011 sous le numéro 36092 du rôle, confirme l'annulation d'un licenciement pour motif grave prononcé par l'employeur à l'encontre d'une salariée revenue d'un congé parental. La juridiction d'appel rappelle, en substance, que le motif grave ne peut être retenu lorsque les griefs invoqués dans la lettre de licenciement sont dépourvus de la précision exigée par la loi et que les faits reprochés ne présentent pas une gravité suffisante pour rendre impossible la continuation des relations de travail. Elle confirme ainsi l'exigence, dégagée par la jurisprudence et désormais inscrite dans les exigences procédurales du licenciement, selon laquelle la lettre de licenciement doit énoncer avec précision les faits justifiant la rupture. Le refus de l'intéressée de se prononcer immédiatement sur une proposition de modification de ses conditions de travail, formulée à l'occasion d'une réorganisation, ne saurait constituer une faute grave. L'arrêt présente également un intérêt sur le terrain des créances accessoires, en écartant l'indemnisation des congés non pris sur l'indemnité de préavis et en rejetant la demande d'indemnité pour irrégularité formelle, par suite de l'abus constaté. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée le 19 décembre 2005 en qualité de collaboratrice du département administratif et financier, a pris un congé parental du 13 mars au 13 septembre 2008. À son retour, l'employeur, invoquant une réorganisation du service administratif et financier, lui a proposé par lettre du 9 octobre 2008 un poste d'employée administrative au sein du service logistique, avec passage d'un horaire de 32 à 40 heures par semaine, les modifications devant prendre effet à l'expiration d'un préavis de quatre mois. La salariée a sollicité un délai de réflexion avant de se prononcer sur cette modification. Par lettre recommandée du 14 avril 2009, l'employeur a procédé au licenciement avec effet immédiat, en invoquant trois motifs : un refus de travail, la modification sciemment opérée d'écritures et de positions dans le système informatique au profit d'une société tierce, et la divulgation d'informations confidentielles relatives à des sociétés du groupe. Saisi par requête du 10 août 2009, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 5 mars 2010, a déclaré le licenciement abusif et condamné l'employeur au paiement de 11.712,71 euros, tout en déboutant la salariée de ses demandes en dommages-intérêts pour préjudice matériel et en indemnité pour congé non pris. L'employeur a interjeté appel le 21 avril 2010. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si les motifs énoncés dans la lettre de licenciement étaient suffisamment précis et suffisamment graves pour caractériser un motif grave justifiant une rupture immédiate du contrat de travail. Il s'agissait, d'autre part, de statuer sur les demandes accessoires d'indemnisation des congés non pris, de réparation du préjudice moral et d'indemnité pour irrégularité formelle. S'agissant du premier grief, relatif au refus de travail, la Cour retient que la salariée n'avait pas encore pris de décision quant à l'acceptation du changement d'affectation proposé. Le fait de solliciter un délai de réflexion ne traduit pas un refus de travail et ne saurait, dès lors, fonder une sanction disciplinaire, a fortiori la plus lourde d'entre elles. Pour le deuxième grief, relatif à la modification d'écritures dans le système informatique, la Cour adopte les motifs des premiers juges pour considérer que le reproche n'est pas énoncé de manière suffisamment précise. Ce constat est déterminant : l'exigence de précision de la lettre de licenciement a pour fonction de permettre au juge de vérifier la réalité, la matérialité et la gravité des faits invoqués, et de garantir au salarié la possibilité d'une défense utile. Quant au troisième grief, relatif à la divulgation d'informations confidentielles, la Cour relève qu'il se situe après l'entretien préalable et qu'il est formulé de façon vague et imprécise. Un grief nouveau, non éclairé lors de la procédure préalable et dépourvu de précision matérielle, ne saurait donc être retenu à l'appui d'un licenciement pour motif grave. Dès lors que l'ensemble des motifs est écarté, la Cour confirme que le licenciement est abusif. Sur l'appel incident de la salariée, elle fixe le préjudice moral à 2.500 euros, en faisant sienne la motivation des premiers juges, et rejette la demande d'indemnité de congé non pris portant sur les jours reportés du contrat français, ainsi que