Le présent arrêt, rendu le 8 décembre 2011 par la huitième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise siégeant en matière de droit du travail, offre une illustration classique de la répartition de la charge de la preuve en matière de rémunération et de durée du travail. La Cour rappelle, d'une part, que la fourniture de travail constitue une obligation de résultat à la charge de l'employeur, dont il ne peut se libérer qu'en démontrant une cause étrangère qui ne lui est pas imputable, et, d'autre part, que la modification de la durée contractuelle du travail suppose un accord des parties, lequel doit être établi par l'employeur qui s'en prévaut. Elle précise également que la démission non motivée par une faute de l'employeur n'ouvre pas droit à réparation et que le salarié démissionnaire demeure tenu d'un préavis, dont la non-exécution fonde une créance indemnitaire au profit de l'employeur. L'intérêt pratique de la décision réside dans la clarté avec laquelle elle distribue les charges probatoires entre les parties et dans l'articulation rigoureuse des différentes périodes litigieuses. ## I. Faits et procédure La société anonyme A, exploitant un restaurant, a conclu avec B un contrat de travail prenant effet le 15 juin 2008. Le restaurant n'ayant ouvert ses portes que le 1er août 2008, l'employeur soutenait que la salariée n'avait effectué aucune prestation durant la période intermédiaire et ne pouvait prétendre au salaire correspondant. Le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 16 avril 2010, a condamné la société à verser à la salariée la somme de 4.667,53 € à titre d'arriérés de salaire couvrant la période du 15 juin 2008 au 12 février 2009, assortie des intérêts légaux depuis la demande en justice, et a ordonné l'exécution provisoire. Il a débouté la salariée du surplus, notamment de sa demande de dommages et intérêts, et rejeté la demande de la société en indemnité de procédure. La société a interjeté appel par exploit du 27 mai 2010, sollicitant sa décharge des condamnations prononcées. La salariée a formé appel incident aux fins d'obtenir les salaires de la période du 12 février au 31 mars 2009 ainsi que des dommages et intérêts. Le litige se découpe ainsi en trois périodes : du 15 juin au 1er août 2008, du 1er août 2008 au 12 février 2009, et du 12 février au 31 mars 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La rémunération de la période antérieure à l'ouverture de l'établissement.** La question était de savoir si le salarié, lié par un contrat dont la prise d'effet est antérieure à l'ouverture de l'entreprise, peut prétendre au salaire pendant cette période, alors même qu'aucune prestation n'a été accomplie. La Cour répond par l'affirmative. Elle relève que la charge de la preuve ne pèse ni sur le salarié, qui n'a pas à établir qu'il a travaillé, ni sur l'employeur, qui n'a pas à établir l'absence de prestations. Le contrat ayant pris effet le 15 juin 2008, le salaire est garanti à compter de cette date, l'employeur étant tenu de fournir du travail. Cette obligation de résultat ne cesse que si l'employeur justifie d'une cause étrangère non imputable, la bonne foi étant, en revanche, indifférente. Or la société n'expliquait ni les raisons de la date de prise d'effet retenue, ni celles du report de l'ouverture. La Cour confirme donc la créance de 1.815 €. **2. La réduction unilatérale de la durée du travail.** Le contrat stipulait une durée hebdomadaire de trente heures, tandis que la clause invoquée par l'employeur autorisait une adaptation « selon les besoins de l'employeur ». La Cour écarte d'abord l'argument de l'intimée tiré de la loi du 12 février 1999 relative au plan d'action national en faveur de l'emploi, en relevant que celle-ci n'était pas précisément invoquée quant à son incompatibilité avec la modification litigieuse. Elle admet en principe que les parties puissent, en cours d'exécution, convenir d'une modification du quantum horaire. Toutefois, il appartient à l'employeur d'établir l'accord de la salariée. L'examen des deux attestations testimoniales, qui se contredisaient sur les causes de la réduction des horaires, ne permettait pas de démontrer une volonté claire de la salariée de réduire son temps de travail, cette réduction pouvant résulter tout aussi bien d'une baisse d'activité du restaurant. La Cour refuse en conséquence les offres de preuve complémentaires, les témoins ayant déjà fait des déclarations écrites sur les faits litigieux. Les arriérés de salaire sont donc maintenus. **3. La démission et le préavis.** La salariée avait cessé le travail le 12 février 2009 et adressé une lettre