La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, rappelle, dans un arrêt rendu le 8 décembre 2011 (n° 36829 du rôle), que le mécanisme de recouvrement des indemnités de chômage institué par l'article L.521-4 du Code du travail constitue un dispositif de sanction strictement encadré, dont le champ d'application ne saurait être étendu par interprétation. Le recours du Fonds pour l'emploi contre l'employeur ou contre le salarié n'est ouvert que dans les hypothèses limitativement énumérées aux paragraphes (5) et (6) : licenciement déclaré abusif ou démission motivée par un acte de harcèlement sexuel, ainsi que les hypothèses de condamnation au paiement de salaires ou d'indemnités de préavis. En dehors de ces cas, l'Etat qui a versé des allocations de chômage ne dispose d'aucun recours légal. La Cour écarte par ailleurs l'action subsidiaire fondée sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle de l'employeur, au motif qu'une telle créance personnelle de l'Etat relève du droit commun de la compétence et non de la compétence d'attribution des juridictions du travail. La solution, fondée sur la lettre claire du texte, confirme une lecture restrictive du droit de recours public en matière d'assurance-chômage. ## I. Faits et procédure Un salarié, A, était lié par un contrat de travail à la société anonyme B S.A. Le salarié ayant démissionné avec effet immédiat en raison du non-paiement de ses salaires, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 25 novembre 2010, a déclaré la résiliation du contrat justifiée et a qualifié le comportement de l'employeur de faute grave. Durant la période du 20 février au 24 mai 2010, l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le Ministre du Travail et de l'Emploi, avait versé au salarié des indemnités de chômage pour un montant de 13.022,97 €. Il a sollicité, sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail, le remboursement de ces sommes. Débouté par le premier juge au motif que ce texte ne prévoit de recours contre l'employeur qu'en cas de licenciement abusif ou de démission motivée par un harcèlement sexuel, l'Etat a interjeté appel par exploit du 14 décembre 2010. En appel, l'Etat demandait, à titre principal, la reconnaissance de son droit de recours contre l'employeur, et à titre subsidiaire contre le salarié, puis, plus subsidiairement encore, la condamnation de l'employeur sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ou délictuelle. La société B soulevait l'incompétence des juridictions du travail pour connaître de cette dernière demande, qu'elle qualifiait en outre de demande nouvelle prohibée en appel. Le salarié concluait à la confirmation du jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le recours fondé sur l'article L.521-4 du Code du travail.** La question posée était de savoir si l'Etat pouvait, au regard des paragraphes (5) et (6) de ce texte, exercer un recours en remboursement des allocations de chômage contre l'employeur ou le salarié lorsque la démission du salarié est motivée par un manquement de l'employeur à son obligation de paiement des salaires. La Cour répond par la négative. Elle relève que l'alinéa (5) n'envisage le remboursement par l'employeur que lorsque le jugement ou l'arrêt déclare abusif le licenciement, ou justifiée la démission motivée par un acte de harcèlement sexuel, ou encore condamne l'employeur au paiement de salaires ou d'indemnités en cas d'inobservation du préavis ou de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée. L'alinéa (6), quant à lui, n'ouvre un recours contre le salarié que lorsque le licenciement est justifié ou que la démission, motivée par un harcèlement sexuel, est injustifiée. Or aucune de ces hypothèses n'était réalisée en l'espèce, la démission n'ayant pas été motivée par un tel acte. La Cour refuse en outre de requalifier la démission motivée par la faute grave de l'employeur en licenciement abusif, ce qui se heurterait « au libellé clair et précis de l'article L.521-4 ». Elle écarte également l'argument par analogie tiré de la condamnation de l'employeur au paiement des salaires ou indemnités de préavis, faute pour l'Etat d'avoir expliqué en quoi cette situation serait « aisément assimilable » à celle de l'espèce. La Cour relève enfin que le versement des allocations de chômage complet, bien qu'il ait été effectué à bon droit selon l'Etat (le salarié ayant abandonné son poste pour un motif valable au sens de l'article L.521-4 (1) 1.), résulte d'un versement volonta