Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, rendu le 8 décembre 2011 (rôle n° 37013), rappelle avec fermeté la règle de l'appel immédiat en matière de jugements avant dire droit. Il juge qu'un jugement qui se borne à admettre une offre de preuve par témoins, sans trancher dans son dispositif une partie du principal ni mettre fin à l'instance, ne peut faire l'objet d'un appel indépendant. Peu importe que les premiers juges aient, dans leurs motifs, écarté une fin de non-recevoir tirée du caractère obscur de la demande, dès lors que les motifs ne sont pas susceptibles de fonder la recevabilité de l'appel. La Cour écarte par ailleurs la demande reconventionnelle pour procédure abusive et vexatoire, faute d'acte de malice, de mauvaise foi ou de légèreté blâmable, et alloue à l'intimée une indemnité de procédure de 750 euros. La portée de la décision est donc double : elle réaffirme la distinction entre les jugements susceptibles d'appel immédiat et ceux qui ne le sont qu'avec le fond, et elle confirme la sévérité du standard d'abus de droit d'ester en justice. ## I. Faits et procédure Une salariée, B, engagée par contrat à durée indéterminée du 15 juin 2002 en qualité d'employée de bureau au service de la société anonyme A, a saisi le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette par requête du 7 août 2009. Elle reprochait à l'administrateur délégué de la société, devenu son supérieur hiérarchique, des faits de harcèlement sexuel et moral qui l'auraient conduite à une psychothérapie, puis à une déclaration d'inaptitude à son dernier poste et à un reclassement externe décidé par la Commission mixte. Elle réclamait notamment une perte de salaire, des frais de psychothérapie, une somme au titre du préjudice moral, la remise de fiches de salaire sous astreinte et une indemnité de procédure. L'État, agissant en qualité de gestionnaire de l'emploi, est intervenu à l'instance pour le remboursement des indemnités de chômage versées. Par jugement du 21 décembre 2010, le tribunal du travail a admis la salariée à prouver par témoins les faits allégués et a donné acte à l'État de son recours. La société A a interjeté appel par exploit du 25 janvier 2011, en soutenant que le tribunal avait, avant d'admettre l'offre de preuve, statué sur un moyen d'irrecevabilité. La salariée a opposé l'irrecevabilité de l'appel, l'État s'en rapportant à prudence de justice sur ce point tout en réitérant sa demande en remboursement. La salariée a en outre réclamé 5.000 euros pour appel abusif et vexatoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si un jugement ordonnant une mesure d'instruction, en l'espèce l'admission d'une preuve testimoniale, peut être frappé d'appel immédiat lorsque ses motifs ont rejeté un moyen d'irrecevabilité de la demande. La Cour rappelle le cadre légal tiré des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile. Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire sont immédiatement appelables, de même que ceux qui, statuant sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir, mettent fin à l'instance. Les autres jugements, notamment ceux qui ordonnent une mesure d'instruction, ne sont frappés d'appel indépendamment du fond que dans les cas prévus par la loi. Elle en déduit que l'appel est irrecevable lorsque le jugement ne met pas fin à l'instance et ne tranche, dans son dispositif, rien au principal, les motifs et les dispositions non contenues dans le dispositif étant indifférents. Elle précise qu'il convient de distinguer les différents chefs indépendants de la demande. Appliquant ces principes, elle relève que, même si les premiers juges se sont prononcés dans leurs motifs sur le moyen tiré du libellé obscur, et même à supposer que ce rejet ait été repris dans le dispositif, aucune décision mettant fin à l'instance ou tranchant le principal n'a été rendue, le tribunal s'étant borné à admettre une offre de preuve. L'appel est donc déclaré irrecevable. Sur la demande pour procédure abusive, la Cour se fonde sur l'article 6-1 du code civil, qui sanctionne l'acte excédant manifestement l'exercice normal d'un droit. Elle reprend la jurisprudence selon laquelle l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute que s'il procède de malice, de mauvaise foi, d'une erreur grossière équipollente au dol ou d'une légèreté bl