Les assertions doctrinales qui suivent s'appuient exclusivement sur le texte de l'ordonnance fourni, lequel rapporte l'arrêt de cassation du 27 octobre 2011 et l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 mars 2011. Il convient toutefois de relever, dès l'abord, que la décision soumise à commentaire est une ordonnance présidentielle rendue en matière de protection spéciale du délégué du personnel, et non un arrêt de la chambre collégiale ; elle s'inscrit dans le cadre procédural singulier de l'article L.415-11 du Code du travail, qui circonscrit l'office du juge saisi après renvoi. La décision consacre la nullité d'un licenciement opéré par les liquidateurs d'un établissement de crédit en liquidation judiciaire, en faisant application, par l'effet du renvoi, de la directive 98/59/CE sur les licenciements collectifs telle qu'interprétée par la Cour de justice. Elle affirme que les obligations d'information et de consultation issues de cette directive demeurent exigibles jusqu'à l'extinction de la personnalité juridique de l'employeur, et qu'elles incombent au liquidateur lorsque celui-ci reprend entièrement la gestion de l'établissement. Elle en tire, par une motivation resserrée, l'annulation du licenciement et l'ordre de réintégration du salarié, tout en écartant les fins de non-recevoir fondées sur la suspension des poursuites individuelles et sur la nouveauté de moyens, ainsi que les demandes d'astreinte portant sur des sommes d'argent. La portée de la décision tient ainsi moins à une innovation qu'à l'articulation entre le droit de l'Union, la lettre de l'article L.125-1 du Code du travail et les règles de la liquidation des sociétés. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé par la société anonyme B Luxembourg S.A., avait été élu délégué du personnel. Le 15 décembre 2008, les liquidateurs de cette société, établissement de crédit dont la dissolution et la liquidation avaient été prononcées par jugement commercial du 12 décembre 2008 en application de l'article 61-(1) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, notifièrent au salarié la fin de tous les contrats de travail de plein droit, sur le fondement de l'article L.125-1 du Code du travail. Saisi par requête du 24 décembre 2008, le Président du tribunal du travail de Luxembourg déclara la demande non fondée par ordonnance du 10 février 2009. Sur appel formé le 25 mars 2009, le président de chambre de la Cour d'appel confirma la décision entreprise par ordonnance du 4 juin 2009. La Cour de cassation, par arrêt du 27 octobre 2011, cassa cette dernière ordonnance pour violation des articles 2 et 3 de la directive 98/59/CE et des articles L.166-1 à L.166-5 du Code du travail, au motif que les conditions quantitatives et temporelles du licenciement collectif étaient réunies sans que l'employeur en liquidation eût observé les obligations d'information et de consultation. La Haute juridiction se référait à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 mars 2011, rendu sur question préjudicielle, qui avait dit que la directive s'applique à la cessation d'activité consécutive à une décision de dissolution et de liquidation pour insolvabilité, même lorsque le droit national prévoit la résiliation immédiate des contrats, et que ses obligations doivent être exécutées jusqu'à l'extinction de la personnalité juridique, par la direction ou par le liquidateur si celui-ci reprend entièrement la gestion. Sur renvoi, le salarié conclut à la réintégration sur le fondement de l'article L.124-12 du Code du travail. La société intimée souleva l'irrecevabilité de la demande sur le fondement de l'article 452 du Code de commerce, opposa la nouveauté des moyens tirés des articles L.166-1 et suivants, et conclut au rejet pour impossibilité matérielle de réintégrer, l'entreprise ayant disparu et les salariés ayant retrouvé un emploi. L'appelant réclama en outre une astreinte, et l'intimée une demande reconventionnelle en remboursement des sommes issues des déclarations de créance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si la nullité d'un licenciement prononcé par le liquidateur d'un établissement de crédit en liquidation judiciaire pouvait être constatée et suivie d'une réintégration, alors que le droit national organise une résiliation de plein droit et que la gestion de l'entreprise a cessé. Plusieurs questions subsidiaires s'y rattachaient : la recevabilité de l'action au regard de la suspension des poursuites individuelles, la recevabilité des moyens nouveaux, la possibilité d'une astreinte et l'effet des demandes reconventionnelles. Sur la recevabilité, la juridiction relève