Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise, rendu le 8 décembre 2011 en matière de droit du travail, précise les contours de la forclusion applicable à la contestation d'un licenciement avec effet immédiat prononcé durant un préavis. La Cour retient, d'une part, que la juridiction du travail n'examine que la régularité du dernier licenciement lorsqu'un licenciement avec préavis est suivi d'un licenciement avec effet immédiat, et, d'autre part, que le délai de forclusion de l'article L.124-11, paragraphe (2), du Code du travail, qui est de trois mois à compter de la notification du licenciement, interrompu par une réclamation écrite du salarié, gouverne non seulement l'action en réparation du licenciement abusif, mais aussi la demande en indemnité compensatoire de préavis non respecté. Cette dernière solution, qui fait dépendre le droit à l'indemnité compensatoire de la constatation préalable de l'irrégularité du licenciement avec effet immédiat, emporte une portée significative pour la sécurité juridique des relations de travail et pour la stratégie contentieuse du salarié. ## I. Faits et procédure La salariée A.) a été engagée par deux contrats de travail distincts, l'un conclu avec les époux X.)-Y.), l'autre avec la société à responsabilité limitée X.) s.à r.l., prenant effet le 5 mai 2008. Elle a été licenciée avec préavis par lettre recommandée du 26 juin 2009, puis avec effet immédiat par lettre recommandée du 5 août 2009. Le licenciement avec effet immédiat reposait sur son absence de cinq jours de son poste de travail depuis le 1er août 2009, la salariée soutenant qu'elle avait obtenu l'accord verbal de l'employeur pour un congé du 1er au 23 août 2009, accord qu'elle avait sollicité par écrit le 14 juillet 2009. Par jugement du 8 juin 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré irrecevable la demande en indemnisation du préjudice résultant du licenciement abusif, au motif de la forclusion, tout en jugeant le licenciement avec effet immédiat justifié. Il a en revanche déclaré non fondée la demande en indemnité compensatoire pour préavis non respecté, a alloué à la salariée une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris de 1.664,60 euros, et a ordonné la remise de documents sociaux sous astreinte. La salariée a relevé appel par exploit du 13 juillet 2010 et a conclu à la réformation du jugement, en sollicitant la déclaration du caractère abusif du licenciement et l'allocation de 10.967,25 euros. La société intimée a réitéré en appel l'exception de libellé obscur, et a conclu à la confirmation du jugement quant à la forclusion. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le premier moyen** portait sur le libellé obscur de la requête introductive d'instance, la société soutenant qu'il n'était pas possible de déterminer si la salariée contestait le licenciement avec préavis ou celui avec effet immédiat. La Cour rejette ce moyen en relevant que la réclamation d'une indemnité compensatoire pour préavis non respecté impliquait nécessairement la contestation du licenciement avec effet immédiat du 5 août 2009. Elle ajoute qu'en cas de licenciement avec préavis suivi d'un licenciement avec effet immédiat prononcé durant ce préavis, la rupture s'opère en vertu du second acte, de sorte que seule la régularité de ce dernier doit être examinée. L'intimée ne pouvait dès lors se méprendre sur l'objet de la demande. **Le second moyen**, qui constitue le cœur de la décision, concerne la forclusion. Le tribunal avait retenu un délai d'un mois à compter de la notification du licenciement. La Cour rectifie ce point en rappelant que l'article L.124-11, paragraphe (2), du Code du travail impose au salarié d'introduire son action en réparation de la résiliation abusive dans un délai de trois mois à partir de la notification, ce délai étant interrompu par une réclamation écrite adressée à l'employeur par le salarié, son mandataire ou son organisation syndicale, la réclamation faisant alors courir un nouveau délai d'un an. Le licenciement ayant été notifié vers les 6 ou 7 août 2009, la salariée disposait en principe jusqu'aux 6 ou 7 novembre 2009 pour agir, sauf à établir une réclamation régulière. La Cour constate que les courriers recommandés du syndicat datés du 3 septembre 2009 étaient adressés au mandataire des époux X.)-Y.), et non à la société, et qu'ils contestaient les licenciements opérés par les époux, sans viser utilement le licenciement avec effet immédiat notifié par la société. L'attestation testimoniale d'une secrétaire syndicale n'emporte pas la conviction, notamment parce que la salariée n'explique pas comment la société a pu dét