Le présent arrêt, rendu le 15 décembre 2011 par la huitième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en matière de droit du travail, confirme qu'un licenciement pour motif économique doit reposer sur des difficultés effectivement constatées à la date de notification du congé, et non sur de simples prévisions, fussent-elles ultérieurement confirmées. La Cour écarte ainsi la thèse de l'employeur selon laquelle il suffirait que la réduction d'activité résulte de prévisions sérieuses et intervienne au terme du contrat. Elle juge en outre que l'étude prévisionnelle produite, qualifiée de peu fiable au regard de son propre démenti par les faits, ne permet pas de fonder le licenciement. Le congé est donc déclaré abusif. Sur le terrain du réembauchage, la Cour retient que la demande fondée sur l'article L.125-9 du Code du travail n'est pas nouvelle en appel, dès lors qu'une omission de statuer en première instance peut être réparée en appel. Elle rejette néanmoins la prétention du salarié, la priorité de réembauchage n'ayant pu être utilement invoquée à une date où le contrat n'avait pas encore pris fin. L'arrêt fixe ainsi, par une motivation sobre, les exigences probatoires attachées à la cause économique du licenciement. ## I. Faits et procédure Engagé le 5 juin 2000 en qualité de coffreur par la société à responsabilité limitée A, un salarié, B, fut licencié le 13 novembre 2008 moyennant un préavis de six mois, courant du 15 novembre 2008 au 14 mai 2009. Les motifs lui furent communiqués par lettre recommandée du 17 décembre 2008. Saisi par requête du 31 mars 2009, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, par jugement du 14 décembre 2009, déclara le licenciement abusif et réserva le volet indemnitaire. Le premier juge avait relevé que l'employeur, qui invoquait une crise économique et un manque de travail, s'était fondé sur un planning prévisionnel établi unilatéralement, sans verser la moindre pièce comptable susceptible d'instruction, et qu'il reconnaissait lui-même que ce planning était inexact, des événements extérieurs lui ayant permis de ne pas licencier d'autres salariés. La société A interjeta appel le 1er février 2010. Elle soutenait que le manque de travail, qui se dessinait pour 2009 sans perspective de redressement, était réel et sérieux, et que le calendrier prévisionnel révélait un excédent de main-d'œuvre à partir de février 2009 pour l'activité « bâtiments » et de mars-avril 2009 pour les « ouvrages d'art ». Elle prétendait qu'il n'était nul besoin que la réduction d'activité existe au moment du licenciement. Le salarié, pour sa part, contestait ce calendrier, reprochait l'absence de bilan comptable pour 2008, relevait le recours à des intérimaires d'octobre 2006 à mai 2009, et sollicitait son réembauchage sur le fondement de l'article L.125-9 du Code du travail. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème de droit : à quelle date doit s'apprécier la cause économique du licenciement ?** La question centrale était de savoir si les difficultés économiques invoquées doivent exister à la date de la rupture ou seulement résulter de prévisions sérieuses, qui se réaliseraient à l'échéance du contrat. La Cour rappelle la jurisprudence française, selon laquelle la cause du licenciement s'apprécie à la date de la rupture, et que les difficultés alléguées « ne doivent pas résulter uniquement de prévisions, même si celles-ci se confirment ultérieurement ». Elle se réclame ensuite de l'arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise du 10 février 2011 (n° 2820), qui fixe ce principe à la date de notification du licenciement. Elle en tire la conséquence que, le 13 novembre 2008, les motifs ne reposaient que sur des prévisions défavorables pour 2009, établies à partir des seules pièces de l'appelante. Le raisonnement est renforcé par un constat factuel : les prévisions ne se réalisèrent pas, l'État ayant lancé de nouvelles soumissions, ce qui démontrait leur faible fiabilité et la possibilité permanente de nouvelles commandes. La Cour relève aussi que l'employeur avait recouru à des intérimaires pour achever les chantiers. Elle conclut qu'à aucun moment, ni lors du licenciement ni au cours de l'année 2009, la situation économique ne justifiait une mesure pour motif économique. **Deuxième problème de droit : l'offre de preuve de l'employeur.** La Cour fait sienne la motivation des premiers juges pour rejeter l'offre de preuve formulée en appel, sans autre développement, ce qui signifie que l'offre ne portait pas sur des