Synthèse doctrinale Par cet arrêt du 15 décembre 2011, la Cour d'appel luxembourgeoise, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, confirme l'abus du licenciement d'une salariée mais en déplace le fondement : il ne résulte pas de l'absence de cause réelle et sérieuse, mais de l'imprécision de la lettre de motivation. Celle-ci juxtaposait un motif économique, présenté comme la véritable cause du congédiement, et un grief tenant au comportement de la salariée, exprimé dans des termes de mécontentement face au refus de travailler à temps partiel. La Cour rappelle que la motivation a pour finalité de permettre au salarié comme au juge de connaître les raisons exactes de la rupture, et que l'employeur ne saurait mêler des motifs tenant aux nécessités de l'entreprise et des motifs tenant au comportement du salarié, ces deux catégories s'excluant mutuellement. Elle opère en outre une réévaluation précise du préjudice matériel, circonscrit à une période de référence de quatre mois, et réforme en conséquence le montant des dommages-intérêts alloués. L'arrêt présente un intérêt pratique majeur pour la rédaction des lettres de licenciement. ## I. Faits et procédure La salariée B, engagée par la société à responsabilité limitée A, a fait l'objet d'un licenciement avec préavis notifié le 10 octobre 2008. Après son retour de congé parental, elle avait sollicité de travailler quatre jours sur cinq, demande refusée par l'employeur. Elle avait alors exprimé son désarroi par messages électroniques adressés à l'administrateur-délégué. La lettre de motivation, adressée le 13 novembre 2008 à la suite d'une demande de motifs du 14 octobre 2008, invoquait des motifs économiques, tenant à une réduction des activités consécutive à la perte de plusieurs clients et à la réorganisation du service vente, dix autres salariés ayant été licenciés en six mois, ainsi qu'un avant-dernier alinéa relatif à la conduite de la salariée. Le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 8 juin 2010, a déclaré la lettre de motivation précise, mais a considéré que le motif économique n'était qu'un prétexte, la véritable cause étant la demande de réduction du temps de travail, et que le licenciement reposait en définitive sur un acte économiquement et socialement anormal. Il a condamné l'employeur à 9.832,68 € de dommages-intérêts. La société A a interjeté appel le 19 juillet 2010, sollicitant la réformation et la déclaration de régularité du licenciement. La salariée a formé appel incident, réclamant 7.937,64 € au titre du préjudice moral et 26.137,80 € au titre du préjudice matériel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème.** Une lettre de motivation qui invoque à la fois des motifs économiques et des griefs tenant au comportement du salarié satisfait-elle à l'exigence de précision du motif de licenciement ? La Cour répond par la négative. Elle rappelle la finalité de l'obligation de motivation : permettre au salarié d'apprécier l'opportunité d'une action en justice au regard des faits fondant la rupture, et lui permettre de mettre utilement en échec l'argumentaire de l'employeur. Elle écarte l'interprétation proposée par l'appelante, selon laquelle l'alinéa relatif au comportement de la salariée n'aurait été qu'une explication du choix de la personne visée. Le choix d'un salarié, lorsqu'il s'opère pour des motifs économiques, doit reposer sur des critères objectifs et aisément vérifiables. Or le critère retenu, à savoir le mécontentement exprimé par la salariée et sa démotivation, faisait apparaître que l'employeur entendait en réalité se défaire d'une salariée devenue moins engagée. Si l'employeur reproche un comportement, il doit le dire clairement. La Cour conclut que l'employeur ne saurait « faire un amalgame » entre des raisons tenant aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise et des raisons liées au comportement du salarié, cet amalgame conduisant à « la juxtaposition de motifs qui s'excluent mutuellement » et rendant imprécise la motivation. **Second problème.** Le caractère abusif du licenciement procède-t-il de l'absence de cause réelle et sérieuse ou de l'imprécision des motifs ? La Cour confirme le caractère abusif, mais précise que celui-ci « ressort (...) de l'imprécision de la lettre de motivation et non pas de l'absence de cause réelle et sérieuse ». Elle réforme ainsi le fondement retenu par le premier juge, ce qui n'est pas indifférent quant aux conséquences procédurales et indemnitaires. **Troisième problème.** Quelle est l'étendue du préjudice matériel indemnisable ? La Cour observe que la salariée bénéficiait d'un préavis de quatre