## I. Faits et procédure Le salarié, A, a été engagé à plusieurs reprises, entre juillet 2006 et mars 2008, par la société anonyme B S.A. au moyen de contrats de mission de travail intérimaire, pour être affecté dans l'entreprise utilisatrice L, où il exerçait des fonctions de déchargement et de palettisation de marchandises. Il a ensuite été engagé directement par L par contrat à durée indéterminée en mars 2008. Par requête du 14 juillet 2009, il a saisi le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande tendant à la condamnation de B S.A. au paiement de la somme de 4.558,78 euros, au titre de la prime de participation aux bénéfices, de la prime de responsabilité, de la prime de vêtements, de la prime de treizième mois, de la prime unique et exceptionnelle de l'exercice 2007 et d'un solde de congés 2007. Par jugement du 1er février 2010, il a été débouté. Il a relevé appel par exploit du 16 mars 2010. En appel, il sollicite la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée et réclame, sur le fondement du principe d'égalité de rémunération, les avantages conventionnels dont bénéficient les salariés de L. L'intimée oppose le défaut d'intérêt à agir et conclut à l'irrecevabilité de la demande de requalification. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de la demande de requalification.** Il s'agissait de savoir si le salarié, dont la relation de travail avait pris fin par un engagement direct auprès de l'entreprise utilisatrice sans contestation de résiliation, disposait d'un intérêt à obtenir la requalification de ses contrats de mission. La Cour retient que l'intérêt pour agir fait défaut dès lors que l'action « ne porte pas sur une résiliation abusive ». Elle écarte l'argument tiré de la prise en compte de la durée de cotisations auprès des organismes de sécurité sociale, en relevant que l'objet du litige ne relève pas d'un problème de sécurité sociale. La demande est en conséquence déclarée irrecevable, et la Cour ne se prononce pas sur le fond de la requalification. **Second problème : le bien-fondé des demandes pécuniaires.** Le salarié invoquait l'article L.131-13 du code du travail, lequel consacre le principe d'égalité de rémunération entre travailleur intérimaire et salarié de même qualification dans l'entreprise. La Cour examine successivement chaque chef de demande : - *Prime unique et exceptionnelle 2007* : elle est subordonnée à la présence du salarié dans l'entreprise à la fin juillet ou au début août 2008. La relation contractuelle ayant pris fin en mars 2008, la demande est rejetée. - *Prime de participation 2006* : le salarié n'a pas produit de décompte précis justifiant le salaire de référence retenu et le nombre de travailleurs concernés. Faute de décompte, la demande est rejetée par adoption des motifs des premiers juges. - *Prime de vêtements* : les premiers juges ont correctement rejeté la dem