L'arrêt commenté, rendu le 15 décembre 2011 par la huitième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise (n° de rôle 36938), précise les conditions dans lesquelles une salariée en incapacité de travail bénéficie de la protection contre le licenciement instituée par l'article L.121-6 du Code du travail. La Cour retient qu'un avertissement donné par SMS constitue une information valable de l'empêchement de travailler, dès lors que les moyens de communication modernes le permettent et que l'employeur y a répondu, et que le dépôt d'un certificat médical dans la boîte aux lettres de l'entreprise, le soir même de l'empêchement, vaut présomption de réception par l'employeur le lendemain. Elle en déduit que le licenciement avec effet immédiat, prononcé en méconnaissance de cette protection, est abusif. La décision apporte également des précisions sur l'indemnisation (indemnité compensatoire de préavis, préjudice moral) et sur le recours subrogatoire de l'État, limité au montant de l'indemnité compensatoire de préavis à l'exclusion du préjudice moral. Elle confirme ainsi une jurisprudence soucieuse de l'effectivité de la protection du salarié malade, tout en faisant peser sur l'employeur les conséquences des dysfonctionnements de son organisation interne. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée le 2 juin 2009 en qualité d'éducatrice par une société à responsabilité limitée, fut licenciée avec effet immédiat par lettre recommandée du 23 avril 2010 pour absence injustifiée de cinq jours. Elle soutenait avoir, le 19 avril 2010, averti l'employeur de son état par un SMS envoyé à 10 heures, avant de consulter en urgence un médecin, lequel lui avait prescrit une incapacité de travail jusqu'au 22 mai 2010. Le certificat médical aurait été déposé le soir même, par sa mère, dans la boîte aux lettres de la société, ce qu'attestait un témoin. Un second SMS, du 20 avril 2010, informait l'employeur de la prolongation probable de l'arrêt. L'employeur contestait la réception du certificat et soutenait qu'un SMS ne suffisait pas à satisfaire l'obligation d'information. Saisi par requête du 19 mai 2010, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette déclara le licenciement abusif et admit en principe l'indemnité compensatoire de préavis, en en réservant toutefois la liquidation, mais rejeta les demandes en réparation des préjudices matériel et moral. L'employeur interjeta appel par exploit du 1er décembre 2010, tandis que la salariée formait appel incident. L'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, réclamait par ailleurs le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée, soit 4.559,17 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si la salariée avait satisfait aux exigences cumulatives de l'article L.121-6, paragraphes (1) et (2), du Code du travail, et si, le cas échéant, le licenciement intervenu pendant l'incapacité pouvait être tenu pour abusif sur le fondement du paragraphe (3). La Cour rappelle d'abord la double obligation pesant sur le salarié : avertir l'employeur de son incapacité dès le premier jour (paragraphe 1) et lui soumettre un certificat médical au plus tard le troisième jour d'absence (paragraphe 2). Elle précise que ces deux conditions ne sont pas cumulatives dans un ordre chronologique rigide, le salarié pouvant selon les cas remettre directement le certificat sans avertissement préalable, auquel cas la protection ne court qu'à compter de la réception de celui-ci. Cette lecture s'appuie sur les travaux préparatoires et sur une jurisprudence antérieure de la même cour (arrêt du 19 mai 2005, n° 29014). S'agissant de l'avertissement, la Cour retient qu'à l'époque des moyens de communication modernes, un SMS, à l'instar d'un appel téléphonique, d'un courriel ou d'un télécopieur, constitue une information valable de l'empêchement de se présenter au poste de travail. Elle relève que l'interlocutrice, ayant signé le contrat en qualité d'employeur, en était le représentant au sens du texte, et que sa réponse « OK » par SMS corroborait la réception de l'information. Elle tient compte, en outre, du décalage horaire affichant sur le téléphone de la salariée, qui expliquait l'apparente antériorité des réponses. S'agissant de la soumission du certificat, la Cour se démarque des premiers juges. Elle admet que la simple expédition dans le délai de trois jours ne suffit pas à prouver la réception par l'employeur. En revanche, le dépôt du certificat dans la boîte aux lettres de l'entreprise, le soir même de l'empêchement, fonde une présomption de réception le lendemain. La boîte aux