Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 22 décembre 2011, la huitième chambre de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, rappelle, d'une part, que la charge de la preuve de la fourniture effective du travail ne pèse pas sur le salarié lorsque l'employeur détient le contrat de travail signé et ne justifie pas d'une cause légitime d'exonération de son obligation de fournir du travail et de payer le salaire ; d'autre part, que le contrat de travail, une fois parfait, ouvre droit aux congés annuels indépendamment de toute prestation effective. La décision distingue ainsi strictement la conclusion du contrat, la mise à disposition et la prestation, et en tire les conséquences en matière d'arriérés de salaire, d'indemnité compensatoire de congé et de remise des fiches de salaire. Elle illustre enfin les effets de la faillite de l'employeur sur l'instance d'appel : absence de reprise par le curateur, arrêt rendu par défaut à l'encontre de la société, créance fixée au passif et interdiction du prononcé d'astreinte à l'encontre d'une société en faillite. ## I. Faits et procédure Un maçon, A, a conclu avec la société anonyme B un contrat de travail le 12 novembre 2005, sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de travail. Ce permis ayant été délivré le 23 décembre 2005, le salarié soutient avoir été à la disposition de son employeur à compter de cette date et réclame des arriérés de salaire pour la période de décembre 2005 à mars 2006, une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris en 2006, ainsi que la délivrance des fiches de salaire correspondantes. Par jugement du 23 novembre 2009, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette a admis le salarié à établir qu'il avait travaillé pour le compte de l'employeur du 11 janvier au 13 mars 2006 et avait été à sa disposition à partir du 23 décembre 2005. Par jugement du 28 juin 2010, le même tribunal, statuant en continuation, a rejeté la demande en paiement d'arriérés et celle en délivrance des fiches de salaire, mais a condamné l'employeur à payer 422,60 € au titre de l'indemnité compensatoire pour jours de congé non pris en 2006, ainsi que 350 € au titre de l'indemnité de procédure. Le salarié a interjeté appel par exploit du 5 août 2010. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, intimé, n'a formulé aucune revendication. Postérieurement à la constitution d'avocat de la société intimée, celle-ci a été déclarée en faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 14 mars 2011. Le curateur n'a pas repris l'instance, de sorte que l'arrêt a été rendu par défaut à l'encontre de la société, l'avocat constitué n'ayant plus qualité pour la représenter. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer à qui incombe la charge de prouver la réalité de la fourniture du travail lorsque le contrat est signé mais que l'employeur n'a pas fourni de travail. En second lieu, il fallait déterminer à partir de quel moment le contrat produit ses effets, notamment pour le calcul des droits à congé. Sur le premier point, la Cour relève que le salarié, détenteur d'un contrat signé, n'avait pas à rapporter la preuve d'avoir travaillé pour l'employeur : c'est à ce dernier qu'il appartenait d'établir une cause légitime d'exonération de son obligation de fournir du travail et de rémunérer le salarié. Le jugement du 23 novembre 2009, non frappé d'appel sur ce point, avait d'ailleurs déjà consacré cette répartition. La Cour s'est donc bornée à examiner le résultat des enquêtes ordonnées en exécution de ce jugement. Elle constate qu'il n'est pas établi à quelle date le permis de travail a été réceptionné par l'employeur, de sorte que la période du 27 décembre 2005 au 10 janvier 2006, correspondant aux congés collectifs d'hiver, ne peut donner lieu à rémunération. Pour la période subséquente, elle admet que l'employeur était en possession du permis, mais retient, par adoption des motifs du premier juge, que le salarié n'a pas établi avoir travaillé effectivement, sauf à de rares occasions non précisées. La demande d'arriérés de salaire de 4.890 € est donc rejetée. Sur le second point, la Cour juge que le contrat de travail était parfait à compter du 10 janvier 2006, de sorte que le salarié acquérait des droits à congé à partir de cette date, « peu importe qu'il ait presté ou non du travail ». Il en résulte que la créance d'indemnité compensatoire est fondée à concurrence de 788,48 €, somme non cont