Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 22 décembre 2011 (rôle n° 36827), illustre le contentieux de la réparation du licenciement abusif et plus particulièrement l'appréciation du dommage matériel tenant à la perte de revenus. La Cour y rappelle que le salarié licencié doit faire preuve de diligence dans la recherche d'un nouvel emploi : la création d'une entreprise personnelle ne dispense pas, pendant la période intermédiaire, de rechercher activement un emploi salarié. Elle fixe la durée raisonnable de recherche à trois mois à compter de l'expiration du préavis, en fonction de la qualification professionnelle du salarié, et évalue le préjudice matériel sur la base du salaire brut mensuel perdu. Elle précise en outre les conditions de déduction des indemnités de chômage et des indemnités de maladie, en subordonnant la déduction à la démonstration effective de leur perception pendant la période de référence. Enfin, elle confirme l'évaluation du préjudice moral au regard de la faible ancienneté du salarié et répartit les dépens de l'appel, la demande d'indemnité de procédure de l'employeur étant rejetée. L'arrêt se caractérise ainsi par une approche concrète et mesurée de la réparation, fondée sur l'appréciation souveraine des éléments de fait. ## I. Faits et procédure A, salariée, a été licenciée avec préavis par son employeur, la société à responsabilité limitée B, par lettre du 28 septembre 2009. Elle a saisi le tribunal du travail de Luxembourg, par requête du 4 février 2010, aux fins de voir déclarer abusif ce licenciement et obtenir réparation de ses préjudices matériel et moral, outre diverses sommes et mesures accessoires. En cours d'instance, elle a renoncé à certaines de ses demandes, notamment au paiement du salaire de décembre 2009 et à la remise de ses fiches de salaire et de son certificat de travail, et a réduit sa demande au titre de l'indemnité compensatoire pour congés non pris. L'employeur a formé une demande reconventionnelle en remboursement du salaire de décembre 2009. Par jugement du 5 octobre 2010, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif, rejeté la demande en réparation du préjudice matériel, alloué 1.250 € au titre du préjudice moral, accordé une indemnité compensatoire pour congés non pris, une indemnité de procédure de 750 € et ordonné la remise sous astreinte du reçu pour solde de tout compte. Il a fait droit à la demande reconventionnelle à hauteur de 1.524,24 € et ordonné la compensation judiciaire. A a interjeté appel principal le 8 novembre 2010, sollicitant la réparation de son préjudice matériel à hauteur de 11.598,69 €, à titre subsidiaire 8.446,87 € ou 7.691,01 €, et de son préjudice moral à hauteur de 4.000 €. La société B a formé appel incident, demandant la confirmation du rejet de la demande en réparation du préjudice matériel, la réduction du dommage moral et la réformation de l'allocation d'une indemnité de procédure, et sollicitant pour sa part une indemnité de procédure de 1.500 € pour l'instance d'appel. La Cour se trouvait saisie de la seule réparation des dommages matériel et moral et de l'indemnité de procédure de première instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le salarié qui crée son entreprise pendant la période de recherche d'emploi peut-il prétendre à la réparation de la perte de revenus pendant la durée de ses démarches ?** La salariée soutenait qu'elle n'avait pu, entre son licenciement et la constitution de sa société, exercer légalement son activité faute d'autorisation d'établissement, et qu'elle n'avait donc pas à rechercher un emploi pendant cette période. La Cour rejette cet argument. Elle relève que, si l'installation à son propre compte est « tout à fait légitime », rien n'empêchait la salariée de chercher un emploi pour la période intermédiaire, dont la durée était incertaine en raison de l'instruction administrative, et qu'elle ne disposait d'aucune garantie d'obtenir l'autorisation sollicitée. La recherche d'emploi apparaît ainsi comme une obligation de diligence que la création d'entreprise ne suspend pas. **Second problème : quelle est la durée de la période de référence du préjudice matériel ?** La Cour retient, au regard de la qualification professionnelle de la salariée, une période de trois mois à compter de l'expiration du préavis, soit à partir du 1er décembre 2009. Ce critère, fondé sur les facultés et la qualification du salarié, traduit une appréciation concrète de la durée raisonnable nécessaire à un reclassement. Le préjudice matériel est évalué sur la base du dernier salaire mensuel brut de 1.844,97 €, soit 5.534,91 € pour trois