La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, par son arrêt du 4 janvier 2012, confirme le rejet d'une demande de mise en faillite formée par le Centre commun de la sécurité sociale à l'encontre d'une société anonyme débitrice de cotisations importantes. Elle réaffirme que les deux conditions cumulatives de l'état de faillite, la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, s'apprécient au jour de la décision déclarative, et non à la date de l'assignation ou de l'appel. Elle en déduit que la persistance d'une dette sociale substantielle, dès lors qu'elle s'accompagne de remboursements réguliers du terme courant et des arriérés, ne caractérise pas nécessairement une impossibilité durable de faire face au passif exigible. Surtout, la décision souligne qu'une gêne financière momentanée, même prononcée, ne suffit pas à caractériser la cessation des paiements, et qu'une société qui conserve un accès au crédit auprès de tiers ne subit pas d'ébranlement de son crédit. L'arrêt illustre ainsi le caractère exigeant de la faillite comme procédure collective, qui suppose un état de désarroi financier général et irrémédiable. ## I. Faits et procédure Une société anonyme, exerçant son activité dans le secteur des transports, accumule à l'égard du Centre commun de la sécurité sociale une dette de cotisations et d'intérêts de retard dont le montant culmine à plus de 1.200.000 euros au début de l'année 2010. Le 27 octobre 2008, le Centre commun assigne la société devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch aux fins de faillite. Après transmission du dossier au ministère public, le tribunal rejette la demande par jugement du 10 août 2010. Pour statuer ainsi, le tribunal relève que la créance sociale a sensiblement diminué au cours de l'instruction, que le terme courant des cotisations, d'environ 80.000 euros par mois, est régulièrement acquitté, et que la société a obtenu, au cours de la même période, une ouverture de crédit bancaire de 500.000 euros, une aide publique remboursable accordée sur le fondement de la loi du 29 mai 2009 instituant un régime temporaire d'aide au redressement économique, ainsi qu'un accord-cadre de restructuration assorti d'un crédit de 1.400.000 euros et une augmentation de capital. Il retient que la gêne financière, provoquée par une crise sectorielle, ne traduit ni une cessation des paiements ni un ébranlement du crédit. Le Centre commun interjette appel par exploit du 1er octobre 2010. Il soutient que la dette demeure considérable, que la société ne dispose d'aucun actif réel ni de garanties, que le non-paiement des cotisations sociales, créance privilégiée, constitue un indice caractéristique de la cessation des paiements, et que l'aide publique a été détournée de sa finalité. La société intimée conteste ces allégations, produit des attestations et des éléments relatifs à de nouveaux financements. Le ministère public conclut à la confirmation du jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consiste à déterminer si, à la date de la décision, la société débitrice se trouve en état de cessation des paiements et d'ébranlement de son crédit, conditions cumulatives de la mise en faillite, et si l'importance d'une dette envers un organisme de sécurité sociale, fût-elle partiellement remboursée, suffit à caractériser ces deux éléments. La Cour écarte d'abord l'argumentation tirée de l'évolution ultérieure de la créance : les conditions de la mise en faillite s'apprécient au jour de la décision déclarative. Elle prend ainsi acte de ce que, pendant l'instance d'appel, la dette est passée de 808.402,16 euros à 521.404 euros, pour partie en raison de remboursements de taxe sur la valeur ajoutée. S'agissant de la cessation des paiements, la Cour refuse de suivre l'appelant lorsqu'il affirme que la société n'acquitte même pas le terme courant. Elle relève que la diminution de la dette résulte précisément du paiement de ce terme, peu important que celui-ci soit réalisé directement ou par voie de compensation avec les indemnités de maladie retenues par l'organisme. Elle relativise en outre le poids de l'arriéré en le comparant au terme annuel de cotisations, supérieur à 800.000 euros. Les remboursements intervenus dès avant le jugement entrepris et poursuivis en appel conduisent à écarter l'état de cessation des paiements. Quant à l'ébranlement du crédit, la Cour retient que la société conserve des accès au financement auprès d'entreprises tierces, attestés par une offre de leasing, une commande de tracteurs, un avenant à un contrat de location longue durée et un échelonnement négocié de primes d'assurance. Elle en déduit que les conditions de la faillite ne sont pas réunies et confirme le jugement, en condamnant l'appelant aux dép