Le présent arrêt rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, le 4 janvier 2012, confirme le jugement déclaratif de faillite d'une société à responsabilité limitée fondé sur l'impayé d'une créance judiciairement constatée, tout en précisant les contours de la notion de cessation de paiement en matière de faillite. Il réaffirme, d'une part, que l'absence de procès-verbal de carence ne constitue ni une condition de recevabilité de la demande en faillite ni une condition de la mise en faillite, et, d'autre part, que la seule circonstance que le débiteur allègue une capacité de paiement ou une perspective de crédit ne suffit pas à écarter l'état de cessation de paiement lorsque le passif exigible est établi et que le crédit du débiteur se trouve ébranlé. La décision illustre enfin la règle selon laquelle l'appel formé par des personnes qui n'ont pas été parties à l'instance de première instance est irrecevable, les personnes physiques associées n'ayant pas la qualité de partie au litige en faillite de la société. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 12 avril 2011, D, créancière d'une somme de 11.569,58 euros en principal, intérêts et frais en vertu d'un jugement rendu le 27 février 2009 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile et en instance d'appel, et signifié le 5 mai 2009, assigna la société à responsabilité limitée A en déclaration de faillite, faisant valoir que l'huissier chargé du recouvrement n'avait pu accomplir sa mission. Par jugement du 27 mai 2011, le tribunal fit droit à la demande et déclara la société en état de faillite. Il retint que la débitrice reconnaissait le montant réclamé et admettait ne pas être en mesure de régler sa dette, mais qu'elle invoquait à tort une gêne financière momentanée, la créance résultant d'un titre exécutoire ancien et la débitrice n'indiquant pas les moyens de surmonter cette difficulté. Par exploit du 20 juin 2011, la société A, ainsi que deux personnes physiques, B et C, interjetèrent appel. D souleva l'irrecevabilité de l'appel formé par B et C, au motif qu'elles n'avaient pas été parties en première instance. Le curateur de la faillite, Maître Laurélia Steinmetz, fut intimé. Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du jugement. Au soutien de son appel, la société soutint que le tribunal avait à tort déclaré la demande recevable, en l'absence de procès-verbal de carence et de démonstration de l'absence d'actifs. Elle contesta ensuite l'état de cessation de paiement, affirmant que la créance pouvait être aisément acquittée sur ses fonds disponibles, que son crédit n'était pas ébranlé et qu'elle venait de solliciter un crédit auprès de sa banque. Elle sollicita en conséquence le rabattement de la faillite. Le curateur exposa que quinze déclarations de créance, pour un total proche de 300.000 euros, lui avaient été transmises, que la société ne disposait pour seul actif que d'un appartement à Schifflange dont la vente était bloquée par un contentieux relatif à l'exécution d'un compromis, et qu'aucun compte bancaire ni bien mobilier n'était identifié. Il conclut au rejet de l'appel, sauf à ce que la société prouve le paiement intégral du passif déclaré et des frais de curatelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions. La première consistait à déterminer si la recevabilité de l'appel formé par des personnes non parties à la procédure de première instance pouvait être admise. La seconde, au fond, portait sur le point de savoir si l'absence de production d'un procès-verbal de carence et l'allégation d'une capacité de paiement suffisaient à écarter la faillite d'une société dont la dette judiciairement constatée demeurait impayée. S'agissant de la recevabilité, la Cour retint que B et C n'avaient pas été parties en première instance et que le moyen d'irrecevabilité soulevé par l'intimée était fondé. Leurs appels furent en conséquence déclarés irrecevables, tandis que celui de la société, partie en première instance, fut reçu. Sur le fond, la Cour écarta d'abord le moyen tiré de l'absence de procès-verbal de carence. Elle releva que la production d'un tel acte n'influe en rien sur la recevabilité d'une demande en faillite et ne constitue pas davantage une condition de la mise en faillite. Ce moyen, purement procédural et étranger aux conditions légales de l'état de faillite, ne pouvait prospérer. Quant à la cessation de paiement, la Cour fonda sa décision sur un faisceau d'éléments concordants. Elle constata que la créance de D n'était toujours pas réglée, nonobstant les affirmations contraires de l'ac