La décision commentée, rendue le 11 janvier 2012 par la quatrième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, illustre la manière dont le juge d'appel organise l'instruction d'une demande en réparation d'une perte de bénéfice consécutive à la méconnaissance d'un préavis contractuel de trois mois. Plutôt que de trancher immédiatement le fond, la Cour ne se prononce pas sur le principe de la responsabilité ni sur le montant de l'indemnité : elle examine les critiques adressées par le débiteur au rapport d'expertise, écarte celles qui sont dépourvues de pertinence au regard de la mission confiée à l'expert, et ordonne un supplément d'instruction sur les seules questions demeurées obscures, en fixant l'audition personnelle de l'expert. L'arrêt se signale ainsi par sa rigueur procédurale et par la clarté avec laquelle il distingue la question de l'incidence de la rupture sur l'activité économique de la question, seule pertinente, de la perte de bénéfice effectivement subie. Il offre à cet égard une illustration utile des règles gouvernant l'expertise judiciaire en matière de réparation du préjudice économique. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée A exerçait une activité de transport pour le compte de la société anonyme B. Le contrat entre les deux sociétés a pris fin en décembre 2004, sans que soit respecté un préavis de trois mois. Saisie du litige, la Cour d'appel, par arrêt du 29 avril 2009, a chargé un expert, Monsieur C, de calculer la perte de bénéfice subie par A du fait de ce non-respect du préavis. L'expert a déposé son rapport le 7 décembre 2010. Selon ce rapport, le chiffre d'affaires total réalisé par A en 2004 a été rapporté aux frais directs liés à l'activité de transport pour B, ce qui a conduit à un taux de marge brute sur frais directs de 88,94 %. Appliqué aux trois mois de préavis méconnus, ce calcul aboutit à un chiffre d'affaires de 14.862 euros et à une perte de bénéfice de 13.219 euros. A accepte les conclusions de l'expert et sollicite la condamnation de B au paiement de cette somme. B conteste en revanche le rapport sur plusieurs points : le caractère disproportionné de la perte retenue au regard du chiffre d'affaires, l'absence de comparaison entre les chiffres d'affaires antérieurs et postérieurs à la rupture, la prise en compte insuffisante des charges d'exploitation, la fermeture de l'agence de A à X en Belgique, ainsi que des variations de certains postes de charges entre 2003, 2004 et 2005. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève la question de la méthode d'évaluation de la perte de bénéfice résultant de la méconnaissance d'un préavis, et plus particulièrement celle de savoir quelles données doivent être retenues par l'expert pour déterminer le gain manqué et les économies de charges réalisées par le créancier de l'indemnité. La Cour écarte d'abord l'objection tirée de la progression du chiffre d'affaires après la rupture. Elle relève que la question à résoudre n'est pas de savoir si la rupture a affecté l'envergure de l'activité économique de A, mais de déterminer la perte de bénéfice que cette rupture lui a fait subir. La comparaison invoquée par B est donc sans pertinence, l'expert ayant à juste titre pris en considération le chiffre d'affaires réalisé entre mai et novembre 2004, période pertinente pour le calcul du préjudice. S'agissant des charges à prendre en compte pour fixer le taux de marge brute, la Cour reconnaît que la critique de B n'est pas dénuée de fondement : il convient de rechercher si, parmi les nombreux frais énumérés par la défenderesse, certains présentent un lien avec l'activité de transport exercée pour son compte. Cette question, qui relève de l'appréciation technique, est soumise à l'expert et justifie sa comparution personnelle. En ce qui concerne la fermeture de l'agence de X, la Cour constate que les courriers invoqués par B ne figurent pas au dossier, les pièces 15 et 19 étant des factures. Elle ne voit pas en quoi cette fermeture aurait influencé la perte de bénéfice résultant du non-respect du préavis. Elle relève par ailleurs que l'expert a interprété sa mission comme ne l'obligeant pas à tenir compte des charges liées à l'exploitation de ce site, point qui doit être discuté en présence de l'expert. Quant aux variations des postes « cadeaux clients », « frais de représentation », « location de camion » et « carburant », la Cour considère que l'argumentation n'est pas suffisamment précise pour lui permettre d'en apprécier l'incidence sur la perte de bénéfice. Elle réserve donc ces points et invite B à expliciter sa thèse dans le cadre du sup