Dans un arrêt du 11 janvier 2012, la Cour d'appel luxembourgeoise précise les contours de la responsabilité civile d'un établissement public employeur à raison de la poursuite illégale d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent ayant préalablement démissionné, dont la démission avait été acceptée sans réserve. Elle affirme que l'illégalité commise par l'employeur, consistant en une fausse interprétation du statut général des fonctionnaires de l'État, constitue une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, et que l'autorité des décisions administratives ayant censuré cette poursuite lie le juge judiciaire quant à l'existence de la faute, sans toutefois le lier quant à l'appréciation du dommage et du lien causal. Elle écarte l'indemnisation de la perte de revenus, faute de causalité, la démission étant un acte volontaire de l'agent, et rejette le préjudice moral, le seul fait de devoir se défendre en justice n'engendrant pas automatiquement un dommage moral réparable. En revanche, elle retient que les honoraires d'avocat exposés dans la défense contre la procédure disciplinaire illégale font partie du préjudice indemnisable, et ordonne, avant tout autre progrès en cause, une expertise portant sur leur justification. L'arrêt illustre ainsi la pénétration des principes de la responsabilité pour faute dans le contentieux de la fonction publique, tout en en délimitant strictement le champ réparable. ## I. Faits et procédure Un chef d'agence, A, était employé par la B, établissement public autonome. Engagé dans une procédure disciplinaire à la suite de griefs professionnels, il présenta sa démission le 27 janvier 2003, avec effet au 1er février 2003. Par décision du 25 février 2003, le comité de direction de la B accepta cette démission avec effet au 1er mars 2003, sur le fondement de l'article 39 (3) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État. Malgré cette acceptation, et en dépit de la position de son mandataire faisant valoir que la démission éteignait toute procédure disciplinaire, la B poursuivit la procédure entamée le 20 février 2003 et saisit le commissaire de gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire le 30 octobre 2003. Le Conseil de discipline des fonctionnaires de l'État, saisi le 3 juin 2004, prononça la révocation le 30 novembre 2004, en estimant que la B n'était pas forclose à poursuivre la procédure régulièrement engagée antérieurement à l'acceptation de la démission. Saisi par A, le tribunal administratif, par jugement du 14 novembre 2005, réforma cette décision et déclara l'action disciplinaire éteinte à compter du 1er mars 2003. La Cour administrative confirma, par arrêt du 5 décembre 2006, en jugeant que l'article 39, paragraphe 4, du statut ne visait que l'hypothèse d'une démission intervenant en dehors d'une action disciplinaire déjà engagée, et que la B, en acceptant sans réserve la démission, avait nécessairement renoncé à la poursuite de l'action disciplinaire. A assigna alors la B, le 11 mars 2008, devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en réparation de son préjudice matériel et moral sur le fondement de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l'État et des collectivités publiques, subsidiairement des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article 1134 du même code et de la loi du 19 mai 2003. Par jugement du 24 novembre 2009, le tribunal reçut la demande mais la rejeta au fond. A interjeta appel le 25 janvier 2010. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : d'une part, la poursuite d'une procédure disciplinaire après l'acceptation d'une démission est-elle constitutive d'une faute engageant la responsabilité de l'établissement public employeur, alors que l'organe ayant prononcé la sanction relève de l'État ; d'autre part, quels chefs de préjudice sont réparables et sous quelles conditions de causalité. Sur le premier point, la Cour retient la responsabilité de la B. Elle relève que la procédure disciplinaire a été initiée et poursuivie par l'établissement public lui-même, et que la B fut partie aux instances administratives, tant en première instance qu'en appel. L'acte lésionnaire émane donc de la B, peu important que le Conseil de discipline soit un organe de l'État. La Cour rappelle que la responsabilité de l'État et des collectivités publiques peut être engagée en matière de réformation, pourvu que la réformation n'efface pas entièrement le préjudice. Elle affirme ensuite le principe selon lequel toute faute, même légère, engage la responsabilité, et qu'il n'y a pas lieu d'exempter l'administration ou l'employeur public d'une appréciation s