Par son arrêt du 11 janvier 2012, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, confirme le rejet de l'action en responsabilité formée par un investisseur contre sa banque à raison de la souscription, en 2001 et 2002, d'instruments financiers hybrides et d'actions privilégiées ayant subi des pertes importantes. La décision réaffirme, dans la lignée d'une jurisprudence antérieure, que les règles de conduite issues de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et de la circulaire CSSF 2000/15 relèvent d'un ordre disciplinaire et ne constituent pas, pour le particulier, une base légale directe d'action en justice. Elle précise surtout la nature de l'obligation de conseil et d'information qui pèse sur le banquier dépositaire : celle-ci ne couvre pas l'opportunité d'un investissement, le choix final appartenant au client, et son intensité est modulée par le profil du client. Sur ce dernier point, la Cour retient qu'un client se révélant un spéculateur averti, ayant déclaré rechercher des placements risqués, ne peut reprocher à la banque un défaut d'information ni invoquer le caractère aléatoire de l'investissement pour rechercher sa responsabilité. ## I. Faits et procédure Un ingénieur civil, A, ouvre en 1994 un compte auprès de la société C S.A., aux droits de laquelle vient ultérieurement la société B S.A. à la suite d'une fusion par absorption prenant effet le 1er octobre 2010. Il conclut le même jour un contrat de gestion discrétionnaire, orienté vers l'objectif « performance ». En 2000, il choisit de gérer lui-même son portefeuille, la banque se bornant à exécuter ses ordres. Par courrier du 5 décembre 2001, la banque confirme la souscription par A d'actions privilégiées D 7,125 %, pour un montant de 55.000 €. Le 26 novembre 2002, il souscrit des actions privilégiées E 7,5 % pour 70.000 €, après une offre de la banque présentant un revenu fixe annuel de 7,5 % du montant investi. Ce n'est qu'en 2003 que l'intéressé se fait assister par la banque dans la gestion de son portefeuille, un premier diagnostic étant établi le 24 avril 2003, puis un second en 2007, puis une convention « conseil » le 28 novembre 2008. Ayant perdu l'intégralité de ses placements, A assigne la banque devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en paiement des sommes investies, des intérêts et d'indemnités accessoires, sur le fondement d'un manquement à l'obligation d'information sur les risques spéculatifs et à l'obligation d'alerter sur la perte imminente des fonds. Par jugement du 10 février 2010, le tribunal rejette la demande, condamne le demandeur à une indemnité de procédure de 1.000 € et aux dépens. A interjette appel le 6 avril 2010. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève trois questions : la portée juridique des règles de conduite du secteur financier pour l'action d'un particulier ; l'étendue de l'obligation de conseil et d'information du banquier dépositaire ; enfin, l'existence d'une obligation d'alerte en cas d'insolvabilité imminente des émetteurs. **Sur la valeur des règles de conduite.** La Cour fait sienne la motivation d'un arrêt antérieur du 22 avril 2009 selon laquelle les règles de conduite de la loi de 1993 et de la circulaire 2000/15 sont établies dans l'intérêt général et traduisent, sur un plan strictement disciplinaire, les normes déontologiques applicables aux professionnels ; elles ne constituent pas une base légale permettant aux particuliers d'agir directement en justice. Elle écarte l'argument, tiré d'une doctrine, selon lequel le juge pourrait toutefois prendre ces règles en considération pour apprécier le comportement du banquier au regard du standard du professionnel normalement prudent et diligent. Elle relève par ailleurs que la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés financiers (MiFID) est inapplicable, les opérations litigieuses étant antérieures. **Sur la connaissance du client.** La Cour écarte le grief tiré d'un défaut de connaissance du client. Les diagnostics de 2003 et 2007 ne font que formaliser des informations relatives au profil de l'intéressé, dont la déclaration de profession « chômage » ne modifie pas la qualité d'investisseur averti. Le client avait indiqué rechercher des placements risqués et accepter des fluctuations en vue de la performance. Il est donc qualifié de « spéculateur averti », ayant nécessairement connaissance des instruments proposés et étant censé avoir accepté en connaissance de cause leurs risques. **Sur l'obligation de conseil et d'information.** La Cour disting