Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 11 janvier 2012, apporte des précisions utiles sur la résiliation sans préavis du contrat d'agence commerciale régi par la loi du 3 juin 1994. Il rappelle que le manquement grave justifiant une rupture immédiate doit présenter une gravité telle que toute collaboration, même provisoire et jusqu'au terme d'un préavis, devienne impossible, et que la charge de la preuve de ce manquement pèse sur la partie qui l'invoque, en l'occurrence l'agent. La Cour retient que la proposition du commettant de substituer une marque à une autre, bien qu'elle puisse, dans certaines circonstances, toucher à un élément essentiel du contrat, n'emporte pas en soi manquement grave, dès lors que l'agent lui-même a manifesté, par sa correspondance, sa disposition à poursuivre la commercialisation de la nouvelle marque. L'arrêt précise en outre que c'est l'agent qui, en refusant l'avenant et en mettant fin au contrat, a pris l'initiative de la rupture, ce qui exclut l'indemnité d'éviction. Il consacre enfin l'existence d'une pratique contraire aux stipulations contractuelles en matière de commissions sur commandes annulées. ## I. Faits et procédure La société B S.A. avait repris, en février 2007, un contrat d'agence commerciale conclu en juillet 2001 entre A, agent commercial, et la société C. Ce contrat avait pour objet la commercialisation en Suisse de chaussures et accessoires de la marque D. Le 12 août 2009, le commettant proposa à l'agent la conclusion d'un avenant substituant à la marque D la marque E. Par lettre du 14 août 2009, A refusa cette modification, constata que la fourniture des produits D n'était plus assurée, soutint que la proposition constituait un manquement grave et revendiqua diverses indemnités, tout en se déclarant disposée à conclure un nouveau contrat portant sur la marque E une fois ces sommes acquittées. Elle mit alors fin au contrat, en se prévalant de l'article 18 de la loi du 3 juin 1994 et de la clause 10.2 du contrat. Saisi d'une demande fondée sur la loi précitée, subsidiairement sur les articles 1134, 1146 et 1184 du Code civil, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 26 mars 2010, condamna B S.A. au seul paiement de 780,35 € au titre de commissions annulées, et rejeta les autres prétentions. A interjeta appel principal le 22 juin 2010, sollicitant une indemnité d'éviction de 54.424,41 € et des dommages et intérêts sur le fondement des articles 23 et 24 de la loi. B S.A. forma appel incident contre la condamnation relative aux commissions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si la résiliation sans préavis opérée par l'agent était justifiée par un manquement grave du commettant, ouvrant droit à l'indemnité d'éviction et à des dommages et intérêts, ou si la rupture était imputable à l'agent lui-même. Une question subsidiaire portait sur l'existence d'une pratique contractuelle dérogeant à la clause de paiement des commissions. S'agissant de l'appel principal, la Cour rappelle que les motifs justifiant une résiliation pour manquement grave supposent des circonstances exceptionnelles rendant définitivement impossible la collaboration, ou un manquement d'une gravité telle que les relations ne puissent se poursuivre même temporairement jusqu'à l'expiration d'un préavis. Elle admet qu'un changement de marque puisse, dans certaines hypothèses, affecter un élément essentiel du contrat et révéler l'intention de rompre dans le chef de son auteur. Elle écarte toutefois cette qualification en l'espèce, en relevant que l'agent avait lui-même indiqué, dans sa lettre du 14 août 2009, qu'il accepterait de commercialiser la marque E aux mêmes conditions après paiement des indemnités réclamées, et qu'il n'était pas établi que la substitution, portant sur des produits similaires, constituât un manquement grave. Elle précise que l'article 18, paragraphe 2, fait peser la charge de la preuve des motifs sur la partie qui les invoque, de sorte que l'argumentation tirée d'un renversement de cette charge est rejetée. Faisant application de l'article 20, lettre b), de la loi, elle confirme le rejet de l'indemnité d'éviction, la rupture n'ayant pas été justifiée par des circonstances imputables au commettant, puis le rejet des dommages et intérêts. L'offre de preuve par témoins formulée par l'intimée est déclarée superflue. S'agissant de l'appel incident, la Cour relève que le contrat prévoit que le droit à provision naît au plus tard le dixième jour du mois suivant le paiement par le client. Elle constate toutefois, à partir des décom