Dans un arrêt du 11 janvier 2012, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, précise les contours du contrôle de la régularité de l'acte d'appel au regard de l'indication du domicile de l'appelant. Saisie d'un moyen de nullité fondé sur l'indication d'une adresse inexacte, la Cour rappelle que la nullité ne s'attache pas automatiquement à une telle irrégularité : le grief doit être apprécié in concreto et démontré. Elle retient en l'espèce que ni la difficulté d'exécution éventuelle de l'arrêt à intervenir, ni la désorganisation alléguée de la défense, ni le retard prétendument causé à la signification du jugement, ne suffisent à caractériser un préjudice justifiant l'annulation. Le moyen est rejeté, l'appel est déclaré recevable, et la Cour prend acte du nouveau domicile déclaré par l'appelant en cours d'instance. L'arrêt fixe ainsi une appréciation mesurée de la sanction des mentions de domicile erronées, à distance d'une application formaliste de la règle de l'article 61 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Par exploit du 1er décembre 2008, A a assigné devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, le curateur des faillites des sociétés B S.A. et C S.A.H., la République du Mali, la société anonyme de droit malien D et la société de droit marocain F. Il sollicitait la constatation de la validité d'un contrat de cession conclu le 3 avril 2001 entre les sociétés faillies et lui-même, la soumission de ses effets à la loi luxembourgeoise, son caractère translatif d'un droit réel et son opposabilité aux défendeurs, ainsi que la condamnation de ceux-ci au paiement d'une indemnité de procédure. Par jugement du 3 mars 2010, le tribunal s'est déclaré territorialement incompétent à l'égard de la République du Mali, de la société D et de la société F, a déclaré irrecevable la demande dirigée contre le curateur, a rejeté la demande en indemnité de procédure de A et l'a condamné à verser à chacun des défendeurs étrangers des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ainsi qu'une indemnité de procédure. A a relevé appel par exploit du 7 juin 2010, en indiquant demeurer à Y (Togo), Cité du Bénin, adresse figurant également dans le jugement entrepris. La République du Mali a soulevé la nullité de l'acte d'appel en invoquant l'indication d'un faux domicile, la Cité du Bénin n'étant selon elle ni un lieu précis ni une véritable adresse, la boîte postale désignée n'étant pas celle de l'appelant, et celui-ci ne disposant plus d'un titre de séjour valable au Togo depuis le 14 janvier 2010. Les sociétés D et F se sont ralliées à ce moyen. Le curateur s'en est remis à la prudence de la Cour. Les intimés soutenaient en outre que l'appelant avait déjà indiqué une adresse inexacte dès l'assignation introductive, et qu'à l'audience de première instance, invité à préciser son domicile, il s'était borné à réitérer l'adresse litigieuse, ce qui avait rendu impossible une signification valable du jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était la suivante : l'indication, dans l'acte d'appel, d'un domicile inexact ou fictif de l'appelant constitue-t-elle une irrégularité de nature à entraîner la nullité de l'acte, et, dans l'affirmative, à quelles conditions le grief est-il établi ? La Cour répond en substance que le grief doit être apprécié in concreto. Elle relève que les parties intimées n'invoquent pas s'être méprises sur l'identité de l'appelant, de sorte que le premier type de grief, pourtant classique en la matière, fait défaut. S'agissant de l'entrave à l'exécution, la Cour observe que le jugement n'avait pas été assorti de l'exécution provisoire et que ni le jugement ni l'appel ne sauraient donner lieu à une mesure conservatoire de la part des intimés. L'obstacle allégué n'existait donc pas. Elle ajoute qu'une éventuelle difficulté d'exécution de l'arrêt à intervenir, pouvant survenir en cas de changement d'adresse, ne porte pas une atteinte suffisante aux intérêts de la partie adverse pour justifier l'annulation. La Cour reconnaît que l'adresse indiquée devant les premiers juges était déjà inexacte et que les intimés ont pu rencontrer des difficultés pour signifier le jugement. Elle relève toutefois que l'appelant avait produit les courriers recommandés et les significations diplomatiques par lesquels il avait été touché, et que le délai d'appel n'avait pas été prolongé indû