Le présent arrêt de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 11 janvier 2012, éclaire avec netteté la distinction entre la qualité d'une créance et le rang qui lui est attribué dans une procédure collective. La Cour rappelle que le privilège constitue une sûreté légale qui ne saurait résulter que d'un texte, et refuse en conséquence d'admettre au passif privilégié la créance d'une société victime d'un virement frauduleux, en dépit de la thèse fondée sur la notion large de l'article 2095 du Code civil. Elle juge en outre que le droit de la faillite, qui arrête le cours des intérêts au jour du jugement déclaratif, prime sur la réclamation d'intérêts postérieurs. Enfin, elle écarte l'argument tiré de la protection de la propriété (article 1er du Protocole n° 1 de la CEDH, article 16 de la Constitution) comme étant sans incidence sur le rang de la créance, dès lors que la dépossession est consommée et que la question se déplace vers la nature de la créance elle-même. La décision, qui combine une lecture stricte du privilège et une appréciation souple de la précision de la déclaration de créance, présente un intérêt pratique certain pour les créanciers victimes de détournements. ## I. Faits et procédure Le 28 juillet 2000, un individu s'introduit illégalement dans les locaux de la société anonyme de droit belge A et procède, au moyen de codes dérobés auprès de la comptabilité et du bureau de direction, à une série de virements par ordinateur. Le bénéficiaire de l'ensemble de ces virements est la société anonyme B, dont le compte ouvert auprès de la banque C est crédité indûment de la somme de 4.766.519,42 euros, au détriment de la société A. La société B est déclarée en faillite par jugement du 17 janvier 2003. La société A y produit une déclaration de créance pour le montant précité, assortie des intérêts légaux à compter du 1er août 2000 jusqu'à solde, en sollicitant son admission au passif privilégié. Lors de la vérification des créances du 4 janvier 2011, le curateur admet la créance au passif chirographaire mais en conteste le caractère privilégié faute de base légale. Une demande en revendication de la même somme avait antérieurement été rejetée par jugement du 2 mai 2008. Par jugement du 18 mars 2011, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rejette la déclaration de créance du passif privilégié et écarte la créance du passif chirographaire pour autant qu'elle excède le montant déjà admis. La société A relève appel par exploit du 14 avril 2011. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige pose deux questions : d'une part, la créance née d'une dépossession frauduleuse peut-elle bénéficier d'un privilège dans la faillite du bénéficiaire du détournement ; d'autre part, les intérêts légaux réclamés sont-ils suffisamment précisés et, dans l'affirmative, jusqu'à quelle date peuvent-ils être admis. **Sur le privilège.** L'appelante soutient que l'article 2095 du Code civil, qui définit le privilège comme « un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires », n'impose pas une source contractuelle, mais permet que cette qualité résulte de toute circonstance extracontractuelle. Elle invoque en outre l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 16 de la Constitution et l'article 505 du Code pénal relatif au recel, en soutenant que le maintien de la somme dans la masse au profit des créanciers du failli heurterait l'ordre public. La Cour écarte ce raisonnement. Elle affirme que « le privilège est, par essence, une sûreté légale » et qu'« il n'y a pas de privilège en dehors d'un texte légal qui le prévoit ». Or la loi ne prévoit aucun privilège pour une créance née d'une dépossession involontaire ; admettre la créance au passif privilégié reviendrait à statuer sans base légale. S'agissant de la Convention et de la Constitution, la Cour relève que la privation de propriété est « consommée, ayant été l'œuvre d'un voleur », et que la question qui se pose « se situe une étape plus loin », à savoir celle de la nature de la créance résultant de cette dépossession dans la faillite. Ces textes ne visant pas cette question, ils ne commandent pas le rang privilégié sollicité. Quant à l'article 505 du Code pénal, il détermine les peines du recel et « n'a pas d'incidence » sur les articles 2095 et suivants du Code civil ni sur les règles de la faillite. Le jugement est donc confirmé sur ce point. **Sur les intérêts.** Le premier juge avait retenu que la demande d'intérêts n'avait pas été formulée de façon concrète pour le passif chirographaire, les précisions données n'ayant porté que sur