Synthèse doctrinale Par le jugement n° 310/2012 du 17 janvier 2012, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg statue sur deux procédures distinctes ouvertes contre une même prévenue, en retenant trois infractions : le vol simple (notice 11687/09/CD), la mendicité en réunion et l'outrage par paroles à des agents dépositaires de la force publique (notice 16222/11/CD). La décision présente un intérêt en trois points. Elle rappelle, d'une part, que la mendicité n'est pas en elle-même réprimée par la loi pénale luxembourgeoise et que seule sa commission en réunion, c'est-à-dire avec une coopération effective ou un soutien mutuel des auteurs, peut constituer une infraction. Elle précise, d'autre part, la notion d'outrage, dont le sens est large et englobe toute expression susceptible de blesser ou d'offenser, indépendamment de la présence de termes grossiers, dès lors qu'elle porte atteinte à la considération due à l'autorité publique. Elle applique enfin les règles du concours réel d'infractions (article 60 du Code pénal), la peine la plus forte étant seule prononcée, et fait usage de l'article 20 du Code pénal pour écarter l'amende au regard de la situation financière précaire de la prévenue, tout en ordonnant la confiscation des sommes saisies comme produit de l'infraction. ## I. Faits et procédure Par citations du 2 novembre 2011, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité deux prévenues, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), à l'audience du 21 décembre 2011. La première notice visait PERSONNE1.) pour vol simple, à raison de la soustraction, le 4 mai 2009, dans un magasin de la ville de Luxembourg, de produits cosmétiques d'une valeur totale d'environ 47,95 euros, dissimulés sous un vêtement sans paiement en caisse. La seconde notice visait les deux prévenues pour mendicité qualifiée et outrage à agents, faits survenus le 26 mai 2011 : des femmes accompagnées d'enfants auraient sollicité de manière insistante des passants, proféré des insultes en cas de refus, puis, au commissariat, outragé des policiers par les expressions « Ihr seid Schweine, ihr seid verrückt » et « Ihr seid schwul ! Luxemburgische Polizei ist Scheisse ». À l'audience, PERSONNE2.) ne comparut pas, et les poursuites dirigées contre elle furent disjointes, à la demande du ministère public. PERSONNE1.) fut entendue assistée d'un interprète assermenté ; elle contesta, à l'audience, les faits de vol qu'elle avait pourtant admis lors de son audition policière, en imputant la soustraction à sa fille mineure, et elle contesta la mendicité en réunion ainsi que l'outrage, soutenant n'avoir fait qu'accompagner PERSONNE2.). Un témoin, l'agent PERSONNE3.), fut entendu sous serment. Le ministère public, représenté par un premier substitut, conclut à la condamnation. Les affaires furent jointes par le tribunal dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, avant que le jugement ne soit rendu le même jour que les débats, à l'issue du délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à résoudre plusieurs questions : la qualification de mendicité en réunion suppose-t-elle une simple présence concomitante de plusieurs personnes ou une action concertée ? Les propos tenus à l'égard de policiers constituent-ils un outrage au sens de l'article 276 du Code pénal, et la contestation de l'intéressée, qui impute l'action à une autre personne, peut-elle y faire obstacle ? Enfin, quelles conséquences tirer du concours d'infractions sur le plan de la peine ? S'agissant du vol, le tribunal retient l'infraction au regard des observations de la vendeuse, du rapport d'un témoin et des aveux initiaux de la prévenue lors de son interpellation, lesquels l'emportent sur la rétractation tardive intervenue à l'audience. La matérialité et l'élément intentionnel sont ainsi tenus pour établis. Sur la mendicité, le tribunal rappelle d'emblée que « le fait de mendier n'est pas sanctionné par la loi pénale ». L'infraction ne naît que de la réunion, laquelle suppose plus qu'une présence à deux : il faut que les personnes aient agi ensemble, éventuellement à l'égard des mêmes passants, qu'elles aient collaboré ou qu'elles se soient mutuellement soutenues. Les éléments recueillis, notamment la sollicitation conjointe des passants, les insultes proférées en cas de refus et la participation des enfants à la fouille des poches, établissent cette coopération, de sorte que la prévenue est retenue comme coauteur. Quant à l'