## Synthèse doctrinale Par le jugement n° 320/2012 rendu le 17 janvier 2012, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg retient l'administrateur-délégué d'une société anonyme dans les liens de la prévention d'abus de biens sociaux, en raison de six prêts successifs consentis, entre 2001 et 2004, à une société monégasque dans laquelle il était lui-même directement ou indirectement intéressé, alors que la société prêteuse connaissait une baisse d'activité et ne disposait d'aucun agrément pour de telles opérations. La décision illustre la conception extensive que la jurisprudence luxembourgeoise retient de l'usage contraire à l'intérêt social : l'infraction ne suppose pas un préjudice effectif, un simple risque anormal et grave suffisant. Elle réaffirme également que l'élément moral, double, combine la recherche d'un intérêt personnel ou pour compte d'une entreprise tierce et la conscience de la mauvaise foi. Le jugement met enfin en lumière la responsabilité pénale du dirigeant qui met à disposition de tiers le crédit social, en l'occurrence une carte de crédit, sans contrôle effectif de son usage. L'intérêt de la décision réside dans l'articulation entre infractions de gestion et infractions liées à la faillite. *(Le texte fourni est tronqué : l'analyse ci-après est fondée sur les seuls éléments reproduits, la partie du dispositif et la discussion relative à la banqueroute simple n'y figurant pas.)* ## I. Faits et procédure La société SOC.1.) S.A., constituée le 4 novembre 1988 et dont P.1.) fut administrateur-délégué à compter de 1990, exerçait une activité d'installation de cloisons, de mobilier de bureau et de décoration. Déclarée en faillite le 13 juillet 2005 sur assignation d'un créancier, elle vit sa cessation des paiements provisoirement fixée au 13 janvier 2005, Ahmed BENSSOUNA étant nommé curateur. L'enquête du curateur révéla deux séries de faits. D'une part, la société avait consenti à la société monégasque SOC.6.) S.C.S., dont l'actionnaire majoritaire était placé en faillite, six prêts remboursables à 4 à 6 mois au taux de 10 %, pour un capital d'environ 668.000 euros, dont seuls 79.431,44 euros furent remboursés. D'autre part, le directeur commercial B.) avait utilisé, de 1997 à 2005, une carte VISA de la société pour près de 200.000 euros de dépenses essentiellement privées, selon ses propres aveux partiels. Le ministère public poursuivait P.1.) du chef d'abus de biens sociaux (article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales) et de défaut d'aveu de la cessation des paiements dans le mois. Le prévenu, entendu à l'audience du 20 décembre 2011, reconnut partiellement les faits, contestant l'intention frauduleuse pour les prêts antérieurs à 2003 et soutenant que les dépenses de la carte étaient professionnelles. Le curateur se constitua partie civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème.** Les six prêts consentis à une société tierce, dans laquelle le dirigeant est intéressé, constituent-ils un usage contraire à l'intérêt social au sens de l'article 171-1 ? Le tribunal rappelle les quatre éléments constitutifs de l'infraction : la qualité de dirigeant, un usage des biens ou du crédit sociaux, un usage contraire à l'intérêt social et une intention délictueuse consistant en un dol spécial. Les deux premiers éléments ne prêtent pas à discussion, le prévenu étant administrateur-délégué et ayant effectivement disposé des fonds. Sur le troisième élément, le tribunal retient une acception large : l'acte « qui expose la société, sans nécessité pour elle, à des risques anormaux et graves », tout acte faisant courir un risque anormal au patrimoine social. Le préjudice n'est donc pas constitutif de l'infraction ; il n'en est qu'une conséquence possible. Les juges relèvent que la société prêteuse ne disposait pas d'agrément pour ces opérations, que le premier prêt de 300.000 euros n'avait pas été remboursé, de sorte qu'il aurait dû dissuader toute avance ultérieure, et que la réduction d'activité dès 2001 fragilisait déjà le crédit social. Le risque, réalisé en 2005 par la faillite, était donc caractérisé dès les premiers décaissements. Sur l'intention, le tribunal exige un double élément : la recherche d'un intérêt personnel ou pour le compte d'une société dans laquelle le dirigeant est intéressé, et la conscience de la mauvaise foi. Le prévenu, administrateur et intéressé financièrement tant dans la société monégasque que dans les sociétés