Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 18 janvier 2012 sous le numéro 37651 du rôle, illustre le mécanisme du rabattement de la faillite pour désintéressement intégral du créancier poursuivant et des autres créanciers déclarés. Il rappelle que la déclaration de faillite suppose la réunion cumulative de deux conditions, la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, et que la disparition de ces conditions en cours d'instance, en raison du paiement des dettes et des frais de la curatelle par l'actionnaire majoritaire, justifie la remise en cause du jugement déclaratif. La décision présente une portée pratique notable : elle confirme que la faillite n'est pas une mesure irrévocable dès lors que le débiteur ou ses associés apurent le passif exigible avant que la procédure ne produise ses effets définitifs, tout en mettant à la charge de la société les conséquences financières de la procédure qu'elle a déclenchée par sa négligence. ## I. Faits et procédure Par jugement du 11 juillet 2011, la société anonyme A a été déclarée en faillite à la requête de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, créancier à hauteur de 13.424,45 euros au titre d'arriérés de taxe sur la valeur ajoutée. Par exploit d'huissier du 29 juillet 2011, la société A ainsi que B, son actionnaire majoritaire et administrateur-délégué, ont relevé appel de cette décision. Au soutien de leur recours, les appelants ont invoqué l'absence de l'une des conditions cumulatives de la faillite, l'ébranlement du crédit, faute d'action judiciaire pendante pour défaut de paiement. Ils ont également offert de virer sur compte de tiers la somme réclamée par l'Administration de l'Enregistrement ainsi que les frais de la curatelle, et ont en conséquence sollicité le rabattement de la faillite. Le curateur, Maître Martine Lauer, a relevé l'existence, à côté de la créance du Trésor, de deux déclarations de créance pour un total de 13.628,36 euros. Après versement, par la société A, de la somme de 29.912,60 euros sur le compte de tiers de son mandataire, couvrant l'ensemble des dettes et les frais de la curatelle, le curateur et l'Etat ont déclaré ne pas s'opposer au rabattement. Le ministère public a conclu dans le même sens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si le désintéressement des créanciers, opéré en cours d'instance d'appel par le versement d'une somme couvrant le passif exigible et les frais de la procédure, entraîne la disparition des conditions de la faillite et justifie son rabattement. La Cour répond par l'affirmative. Elle relève que, « vu le versement opéré par l'actionnaire majoritaire de la société A », les conditions de la faillite, à savoir la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, ne sont plus réunies. Le raisonnement est bref et procède d'une appréciation de l'état de la situation au jour de sa décision : la cessation des paiements, qui suppose une impossibilité de faire face au passif exigible, ne subsiste plus dès lors que ce passif a été intégralement acquitté, et l'ébranlement du crédit, qui suppose une atteinte à la confiance des tiers, ne peut être caractérisé à l'égard de créanciers désintéressés. Sur le terrain des dépens, la Cour fait supporter à la société A l'ensemble des frais et dépens des deux instances, les frais d'administration de la faillite et les honoraires du curateur, au motif que la procédure a été déclenchée par sa négligence. Elle attribue la distraction des dépens d'appel au profit de l'avocat de l'Etat, sur affirmation de droit. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt confirme que les conditions de la faillite doivent être appréciées non seulement au jour du jugement déclaratif, mais également au jour où le juge d'appel statue, le rabattement constituant la sanction de la disparition de ces conditions en cours de procédure. Cette solution assure la primauté de l'apurement du passif sur la liquidation collective, conformément à la finalité de la faillite qui est d'organiser le désintéressement des créanciers et non de sanctionner le débiteur pour lui-même. Deux enseignements pratiques en découlent. D'une part, le débiteur ou son actionnaire, en réglant intégralement le passif exigible et les frais de la curatelle avant que le juge d'appel ne statue, peut obtenir le rabattement, ce qui impose une vigilance particulière des conseils lors de la gestion de l'appel. D'autre part, la mise à charge des frais et dépens sur la société, en raison de sa négligence, rappelle que le rabattement ne neutralise pas les conséquences financières de la défaillance initiale : il ne profite pas nécessairement à celui qui a fautivement conduit à la procédure. On rel