La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, dans son arrêt du 18 janvier 2012, rappelle que la faillite d'une société commerciale suppose, au jour de son prononcé, un état de cessation des paiements caractérisé par l'ébranlement du crédit du débiteur, et non pas seulement l'existence d'une dette impayée. Saisie d'un appel contre un jugement déclaratif de faillite prononcé sur assignation d'un créancier public, la juridiction d'appel constate que la société débitrice disposait, à la date du jugement, de liquidités suffisantes et que le crédit de celle-ci n'était pas ébranlé. Elle prononce en conséquence le rabattement de la faillite, tout en mettant à la charge de la société appelante les frais d'administration de la procédure et les honoraires du curateur, au motif que la procédure avait été déclenchée par sa propre négligence. La portée de la décision tient à la confirmation d'une approche substantielle des conditions de la faillite, centrée sur l'état réel de la solvabilité apprécié à la date de la déclaration, et à l'articulation entre le rabattement et la répartition des charges de la procédure avortée. ## I. Faits et procédure Une société anonyme, anciennement dénommée B S.A., était redevable envers le Centre commun de la sécurité sociale d'arriérés de cotisations, lesquels avaient donné lieu à des contraintes rendues exécutoires les 16 juillet et 14 octobre 2010, ainsi qu'à un procès-verbal de carence dressé le 15 octobre 2010. Par exploit du 26 novembre 2010, cet organisme assigna la société en faillite. Le montant de la créance fut réévalué à la date du 11 juillet 2011, puis porté au passif de la faillite pour une somme plus élevée. Par jugement du 9 août 2011, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, déclara la société en faillite. La société relevait appel de ce jugement par exploit du 25 août 2011, soutenant qu'à la date du prononcé elle disposait de liquidités suffisantes, un compte bancaire présentant un solde créditeur de 31.124,92 € ayant été constaté. Elle concluait à la réformation du jugement et au rabattement de la faillite. Il était constant que le curateur avait reçu des renseignements faisant état de deux comptes bancaires créditeurs, et que les déclarations de créance autres que celle du créancier poursuivant résultaient exclusivement du prononcé même de la faillite. Il était également acquis que la somme de 31.124,92 € se trouvait sur un compte bloqué au nom de la faillite, le curateur s'étant engagé à en régler la créance du Centre commun en cas de rabattement. Le créancier poursuivant consentait au rabattement moyennant consignation sur un compte tiers, et le ministère public déclarait ne pas s'y opposer. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la cour était de savoir si, au jour du jugement déclaratif, le crédit de la société débitrice était ébranlé, condition de l'état de cessation des paiements, et, dans l'affirmative, si la faillite devait être maintenue, ainsi que de déterminer la charge définitive des frais de la procédure. La cour répond par la négative à la première question. Elle relève que le crédit de la société n'était pas ébranlé au jour du jugement, dès lors que la société disposait de fonds disponibles couvrant la créance poursuivie, que les autres créances admises au passif étaient nées du prononcé même de la faillite et que la créance du créancier poursuivant pouvait être désintéressée par consignation. Elle en déduit que l'appel est fondé et que la faillite doit être rabattue par réformation du jugement entrepris. S'agissant des frais, la cour met à la charge de la société appelante les frais et honoraires d'administration de la faillite, ainsi que les dépens des deux instances, au motif que la procédure a été déclenchée par les négligences de cette dernière. Elle fait droit à la demande de distraction des frais d'appel au profit de l'avocat du créancier poursuivant, qui affirmait en avoir fait l'avance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de cet arrêt réside d'abord dans la mise en œuvre concrète de la notion d'ébranlement du crédit. La cour ne se borne pas à constater l'existence d'une dette exigible et impayée, ce qui ne suffit pas à caractériser la cessation des paiements ; elle examine la situation de liquidité réelle du débiteur à la date du jugement, en tenant compte des avoirs bancaires disponibles et de la configuration des créances effectivement admises. Cette démarche confirme que le juge apprécie la cessation des paiements en considération de l'état patrimonial réel et non de la seule défaillance ponctuelle du débiteur envers un créancier. L'arrêt présente également un intérêt pratique tenant à la consignation comme mécanisme de rabattement. Le consentement du créancier poursuivant à un rabattement conditionné par la consignation du