Une société commerciale dissoute et dont la liquidation a été clôturée conserve, selon la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, une existence « passive » qui permet de la déclarer en faillite pendant une période de six mois suivant la clôture, dès lors que la cessation des paiements peut être fixée jusqu'à six mois avant le jugement déclaratif par application des articles 437 et 442 du Code de commerce. Le point de départ de ce délai est la clôture de la liquidation, qui consacre la fin de l'activité commerciale. L'arrêt précise en outre que la prescription quinquennale de l'article 157 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est d'interprétation stricte : elle ne régit que les actions exercées par les liquidateurs en cette qualité, et non l'action en déclaration de faillite. La décision, qui confirme l'irrecevabilité de la demande formée par l'État, délimite ainsi avec netteté les effets de la clôture de liquidation sur la capacité de la personne morale à être soumise à une procédure collective. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 15 avril 2010, l'État du Grand-Duché de Luxembourg a fait citer la société anonyme A devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir prononcer sa mise en faillite. Par jugement du 6 mai 2011, les premiers juges ont déclaré cette demande irrecevable. Ils ont retenu que la société avait été liquidée, que la liquidation avait été clôturée, que la société avait été radiée du registre de commerce et des sociétés le 27 novembre 2008 et que son activité commerciale avait cessé le 23 octobre 2008. Selon le tribunal, la qualité de commerçant, ou l'avoir été dans les six mois antérieurs à la déclaration de faillite, constitue une condition de recevabilité, et le délai de six mois de l'article 437, alinéa 3, du Code de commerce court à compter de la clôture de la liquidation. L'État a relevé appel par exploit du 5 octobre 2011. Il soutenait que la dissolution avait été opérée sans phase de liquidation ni désignation de liquidateurs, selon la procédure simplifiée de l'article 143 de la loi du 10 août 1915, que le recouvrement de la créance fiscale auprès d'actionnaires de droit étranger serait illusoire, que le notaire instrumentaire n'aurait pas procédé à une vérification de la situation passive de la société et que le cadre législatif serait lacunaire en ce qu'il n'impose ni vérification du passif ni constitution de provision. Il demandait en conséquence de transposer au cas d'espèce le régime de l'inopposabilité relative de l'extinction de la personne morale, de sorte que la prescription quinquennale de l'article 157 n'aurait couru qu'à compter du 28 novembre 2008, date de la publication de la radiation, et que la demande serait recevable. Le ministère public concluait à la confirmation du jugement. L'intimée n'a pas constitué avocat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si une société anonyme dissoute, dont la liquidation a été clôturée par acte notarié suivant la procédure simplifiée et dont la radiation a été publiée, peut encore être déclarée en faillite, et, dans l'affirmative, à quelles conditions de délai et sous l'empire de quelle prescription. La Cour retient, en premier lieu, qu'une société commerciale dissoute est réputée exister pour sa liquidation et conserve sa qualité de société de commerce tant que celle-ci n'est pas clôturée. Elle s'approprie la solution des premiers juges selon laquelle la société peut, jusqu'à la clôture de sa liquidation et pendant une période subséquente de six mois, être déclarée en état de faillite. Ce délai se justifie par le fait que la cessation des paiements ne peut être fixée à plus de six mois avant le jugement déclaratif, en application des articles 437 et 442 du Code de commerce. La Cour s'appuie sur la doctrine et la jurisprudence belges, notamment un arrêt de la Cour de cassation belge du 8 mai 1930 et un arrêt du 22 mars 1962, ainsi que sur une note de J.-G. Renauld, ce qui témoigne de la communauté de solutions entre les deux systèmes sur ce point. En second lieu, la Cour écarte l'argumentation de l'État fondée sur la prescription de l'article 157 de la loi sur les sociétés commerciales. Elle relève que la clôture de la liquidation n'entraîne pas une extinction absolue de la société, qui continue à exister pour répondre des actions que les créanciers peuvent encore exercer contre elle, par l'intermédiaire de ses liquidateurs, pendant cinq ans à compter de la publication de la clôture. Elle retient toutefois que cette disposition est d'interprétation stricte et ne vise que les actions exercées par les liquidateurs en cette qualité,