La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, par son arrêt du 25 janvier 2012, confirme la dissolution judiciaire d'une société anonyme prononcée pour mésentente entre actionnaires détenant chacun cinquante pour cent du capital, et valide la répartition des frais de liquidation, y compris les honoraires du liquidateur, entre la société et les deux associés. Elle y affirme que l'origine de la mésentente importe peu, qu'il suffit de constater qu'elle paralyse le fonctionnement de la société ou sa liquidation amiable, et que la dissolution ne se traduit pas en termes de « gagnant » et de « perdant » qui commanderaient, en application de l'article 238 du Nouveau Code de procédure civile, la mise des dépens à la charge de la partie succombante. Elle précise en outre que la faillite de la société, ouverte à l'initiative de l'un des associés et clôturée pour insuffisance d'actif, ne fait pas obstacle à la liquidation judiciaire subséquente, dès lors que les deux procédures diffèrent par leur nature et leur but. La solution retenue concilie la nécessité de contrôler les honoraires du liquidateur par la voie de la taxation avec l'exigence d'une répartition équilibrée des charges entre associés placés en situation de blocage symétrique. ## I. Faits et procédure Deux personnes physiques détenaient chacune la moitié des actions d'une société anonyme luxembourgeoise. Le désaccord portait sur les modalités pratiques de la liquidation amiable, sans que les associés contestent l'opportunité de la dissolution elle-même. Saisi par l'un d'eux, le tribunal d'arrondissement a, par jugement du 29 janvier 2010, prononcé la dissolution de la société sur le fondement des articles 1871 du Code civil et 99 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, nommé un liquidateur, mis à la charge de l'un des demandeurs une avance de 3.000 € sur les frais et honoraires de liquidation, et condamné in solidum la société et les deux associés aux frais et dépens, y compris les frais et honoraires de la liquidation. L'un des associés, A, a interjeté appel par exploit du 19 avril 2010, en limitant son recours à la condamnation in solidum portant sur les dépens et les honoraires de liquidation. Il soutenait que la lenteur de la liquidation était imputable au comportement changeant de son co-associé, B, qui aurait modifié à quatre reprises sa position sur les modalités de la liquidation, et qu'il appartenait à celui-ci, demandeur originaire, de faire l'avance des frais pour compte de la société, cette charge devant demeurer définitivement à sa charge en cas d'insolvabilité sociale. Un appel subsidiaire, formé le 21 avril 2010, était également interjeté. B concluait à la confirmation et, à titre subsidiaire, par appel incident, à la mise des frais exclusivement à la charge de A. En cours d'instance, la société a été déclarée en faillite, sur assignation de B, par jugement du 12 novembre 2010. Le curateur, également désigné liquidateur, a repris l'instance en tant que de besoin. Par jugement du 25 novembre 2011, les opérations de faillite ont été closes pour insuffisance d'actif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si les honoraires du liquidateur judiciaire, nommé en cas de dissolution pour mésentente, constituent des frais de justice et, partant, quelle partie doit en supporter la charge. Il s'agissait, en second lieu, de savoir si l'ouverture et la clôture pour insuffisance d'actif d'une procédure de faillite de la société font obstacle à la poursuite de la liquidation judiciaire et à la prise en charge des frais y afférents. La Cour rappelle d'abord le principe selon lequel les honoraires des liquidateurs nommés par le tribunal, placés sous le contrôle de l'autorité judiciaire, comptent parmi les frais de justice et constituent une charge de la liquidation. Elle écarte ensuite le moyen tiré de l'enrichissement sans cause du liquidateur cumulant les fonctions de curateur et de liquidateur. Elle relève que la faillite et la liquidation diffèrent par leur nature et leur but : la première tend à la réalisation de l'actif au profit des créanciers sous l'égide d'un tiers de confiance, la seconde à faire disparaître la personne morale. Le moyen est d'autant moins fondé que les honoraires du liquidateur font l'objet d'une taxation, qui constitue un contrôle judiciaire suffisant. Sur le fond de la répartition des dépens, la Cour se fonde sur l'article 238 du Nouveau Code de procédure civile, qui pose le principe de la mise des dépens à la charge de la partie succombante, fondé sur la double présomption d'une action injustifiée ou d'une résistance abusive. Elle constate toutefois que le litige,