Dans cet arrêt du 1er février 2012, la Cour d'appel luxembourgeoise précise le régime de la cession d'une branche commerciale d'une société dissoute à une société nouvellement constituée par apport partiel d'actif. Elle juge qu'un tel apport, conçu comme la transmission d'une universalité de droits et d'obligations, n'est pas soumis aux exigences de l'article 1690 du Code civil : la cession des créances, comme la transmission des dettes, n'a pas à être signifiée au débiteur cédé, ni acceptée par le créancier au sens de l'article 1275 du même code. La solution repose sur la subrogation de plein droit de la société bénéficiaire dans les droits et obligations de la société apporteuse. Le contrat d'entreprise, réputé intuitu personae, ne fait pas obstacle à sa transmission dans ce cadre universel. L'arrêt précise également le régime procédural : l'absence de personnalité juridique de l'association momentanée impose que les actions soient exercées conjointement par ses membres, et une demande nouvelle en appel doit être déclarée irrecevable lorsqu'elle ne constitue ni une défense ni une compensation. ## I. Faits et procédure Par un contrat d'entreprise conclu le 19 novembre 1990, l'association momentanée formée par les sociétés E1 et B SARL s'engagea à réaliser pour la société anonyme A S.A. des travaux et fournitures de sanitaire, climatisation et chauffage sur le chantier d'un club-house et d'un hôtel. Des acomptes furent versés, mais l'exécution partielle des travaux fut suspendue. L'architecte du chantier constata un trop-perçu de 6.188.911 francs, qualifié de « montant réservé », et la suspension devint définitive. Le 29 juin 1994, la société E1 apporta à la société F SARL, constituée par acte notarié, l'intégralité de la branche relative à son activité commerciale, cette apport constituant la libération des parts souscrites par la société de participation E1. Par ailleurs, une cession antérieure du 16 juillet 1990, portant sur la part de E1 dans les créances de l'association, n'avait jamais été notifiée à A S.A. A S.A. assigna en 2003 l'association momentanée, prise en la personne de ses associés, en remboursement de 153.419,10 €, somme portée en cours d'instance à 245.905,97 €. E1, dissoute et liquidée (clôture publiée le 24 mai 2000), forma une demande reconventionnelle en paiement de 75.319 € pour manque à gagner, tandis que F SARL, cessionnaire de la branche, assigna A S.A. en paiement de la même somme. Par jugement du 20 juin 2007, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg déclara irrecevables la demande de A S.A., la demande reconventionnelle de E1 et celle de F SARL, cette dernière au motif que les associés d'une association momentanée doivent agir conjointement. Saisie des appels de A S.A., de E1 et de F SARL, ainsi que de l'appel incident de B SARL, la Cour d'appel, quatrième chambre, statua par arrêt du 1er février 2012. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur l'opposabilité à A S.A. de l'apport partiel d'actif du 29 juin 1994 et, plus précisément, sur la question de savoir si la transmission de l'universalité de la branche commerciale d'E1 à F SARL emporte transfert du contrat d'entreprise litigieux et dispense des formalités de l'article 1690 du Code civil ainsi que de l'acceptation du créancier cédé prévue par l'article 1275 du même code. La Cour approuve les premiers juges pour avoir constaté que l'apport portait sur l'intégralité de la branche commerciale, sans restriction dans le temps ni quant aux opérations visées, et que la dette litigieuse, née du contrat, figurait dans le « passif » transmis. Elle relève que la preuve de l'exclusion de cette dette, avancée par A S.A., n'est pas rapportée. Elle juge en outre que le caractère intuitu personae du contrat d'entreprise ne s'oppose pas à son transfert dans le cadre de la cession du patrimoine d'une société à une autre. S'agissant d'une universalité de droits et d'obligations, et non d'un contrat isolé, l'accord du cocontractant n'est pas requis, ni pour les créances, ni pour les dettes. Reprenant la définition de l'universalité comme ensemble constitué d'un actif et d'un passif, la Cour retient que la société bénéficiaire de la transmission globale se trouve subrogée de plein droit, activement et passivement, dans les droits et obligations de la société dissoute ou absorbée. Il en découle que la cession des créances résultant d'un tel transfert n'a pas à être signifiée aux débiteurs de l'ancienne société, solution étendue aux créances transmises dans le cadre d'un apport partiel d'actif. L'article 1690 du Code civil est donc écarté. L'article 1275 l'est