Dans cet arrêt avant dire droit du 1er février 2012, la Cour d'appel du Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, rappelle que la caution solidaire, poursuivie en paiement d'une dette principale, peut opposer au créancier les exceptions tirées de l'extinction de cette dette, et qu'il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance lorsqu'elle est contestée. La décision illustre également les effets de la faillite du débiteur principal sur l'établissement des preuves : l'impossibilité pour la caution d'accéder aux pièces comptables du failli conduit la juridiction à faire usage de ses pouvoirs d'instruction. Saisie de l'appel formé par l'un des cautions contre un jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch l'ayant condamnée solidairement au paiement de loyers impayés, la Cour rejette plusieurs moyens de l'appelant, notamment ceux relatifs à la caution de bail, à la cuisine équipée, à l'inventaire du curateur et au produit de la vente des biens du failli, tout en ordonnant une mesure d'instruction complémentaire portant sur la propriété du mobilier garnissant le restaurant. La solution s'inscrit dans une logique de répartition rigoureuse de la charge de la preuve et de contrôle de la traçabilité des actifs de la faillite. ## I. Faits et procédure La société anonyme B, bailleresse d'un établissement de restauration, avait loué ce local à la société D par contrat du 10 juillet 2001. Par jugement du tribunal de paix de Diekirch du 3 janvier 2005, siégeant en matière de bail à loyer, la société D fut condamnée à payer à la bailleresse la somme de 23.822,24 euros au titre des arriérés de loyers portant sur les mois de janvier à octobre 2004. La société D fut ultérieurement déclarée en état de faillite, le 13 avril 2005. Faute de paiement, la société B assigna, le 8 décembre 2005, deux personnes physiques, C et A, en qualité de cautions solidaires et indivisibles des engagements de la société D, devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch. Après réassignation de C en application de l'article 84 du Nouveau code de procédure civile, ce tribunal, par jugement du 12 novembre 2008, condamna solidairement les deux cautions au paiement de la somme de 23.822,24 euros, assortie des intérêts légaux, et ordonna l'exécution provisoire sans caution. A interjeta appel par exploit du 7 septembre 2009. Il soutenait, en substance, que la créance avait été éteinte, soit par l'effet de la prétendue restitution d'une caution de bail de 714.150 francs luxembourgeois, soit par la valorisation du mobilier de la société D que la bailleresse aurait appréhendé et réutilisé au profit de son nouveau locataire, soit enfin par la vente de biens dont le produit aurait dû profiter au failli. C ne constitua pas avocat à la Cour ; il fut statué à son égard par défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale soumise à la Cour était de savoir si la caution poursuivie peut être déchargée de son obligation lorsque la créance principale, admise au passif de la faillite du débiteur, est alléguée comme éteinte par compensation de fait avec la valeur de biens appartenant au failli que le créancier aurait appropriés. Accessoirement se posait la question de la preuve du paiement et de l'étendue des pouvoirs d'instruction du juge face à l'impossibilité matérielle, pour la caution, de disposer des documents comptables du débiteur. La Cour écarte d'abord la contestation tirée du défaut de preuve du paiement. Elle relève que la déclaration de créance déposée par la bailleresse au greffe, pour un montant total de 38.862,38 euros, fut acceptée sans réserve par le curateur le 30 mai 2005, de sorte qu'aucun acompte n'avait été versé sur la condamnation prononcée par le juge de paix. La Cour juge par ailleurs indifférent que le gérant de la société débitrice ait ou non assisté à l'audience du tribunal de paix ou reconnu la dette, dès lors que l'appelant ne contestait pas le montant de la condamnation et que le jugement reposait sur les pièces produites. S'agissant de la caution de bail, la Cour retient que la clause invoquée prévoit la constitution d'un gage sur l'installation du restaurant et non une somme d'argent susceptible d'être restituée ; le moyen manque donc de fondement en son énoncé même. Concernant la cuisine professionnelle, la Cour constate que les pièces produites établissent que l'équipement avait fait l'objet d'un contrat de leasing conclu par la société débitrice avec une société tierce, laquelle, en vertu d'une clause de réserve de propriété, l'avait reprise après la faillite puis revendue à la bailleresse. La bailleresse étant étrangère au contrat de leasing, aucune indemnisation de la débitrice