Dans un arrêt du 1er février 2012, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, précise plusieurs points du régime procédural et substantiel de l'appel en matière de solidarité et de garantie d'assurance. Elle affirme que l'indivisibilité de l'objet du litige ne résulte pas de la seule solidarité entre coobligés, de sorte que le coobligé intimé peut se joindre à l'appel de son coobligé sur les moyens communs sans former appel incident, la communauté du moyen et non celle de la somme étant seule déterminante. Elle rappelle en outre que l'irrecevabilité d'un appel incident est d'intérêt privé mais que la partie non présente en appel doit être assignée, à défaut de quoi l'appel incident dirigé contre elle est irrecevable. Sur le fond, elle retient la responsabilité du promoteur-constructeur fondée sur les troubles anormaux de voisinage, écarte l'exclusion tirée du caractère prévisible du dommage au regard des mesures préventives omises, et juge inopposable à la victime la clause de subsidiarité d'une police « Tous Risques Chantier » en application de l'article 55 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. La solution s'inscrit dans une jurisprudence soucieuse de l'effectivité de la réparation des dommages de voisinage. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans des travaux d'excavation et de construction d'une résidence dénommée « Résidence G », entrepris à partir de 2003 par la société anonyme C en qualité de promoteur-constructeur, à proximité immédiate d'une maison appartenant à B, située à V. Ces travaux ont provoqué des fissures importantes sur la façade, les murs et les dalles de cette maison. L'expert H, désigné en référé le 23 mai 2007, a chiffré le préjudice à 20.546 euros. B a assigné la société C ainsi que son assureur, la société anonyme A, devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale, sur les fondements des articles 544, 1384, alinéa 1er, 1382 et 1383 du Code civil, et a exercé l'action directe contre l'assureur. La société A a fait intervenir la société à responsabilité limitée D, la société anonyme E et la société anonyme F, afin d'être tenue quitte et indemne de toute condamnation. Par jugement du 4 décembre 2009, le tribunal a déclaré irrecevable la demande récursoire formée en cours d'instance par la société C, accueilli partiellement la demande de B, condamné la société C à 18.746 euros et la société A in solidum à 8.123 euros, et rejeté l'intervention de la société A. La société A a relevé appel le 18 mars 2010, en intimant l'ensemble des parties. La société C a formé appel incident par conclusions du 11 octobre 2010, que B et la société E ont contesté au motif de l'autorité de la chose jugée et de la tardiveté. La société D, en liquidation, n'a pas constitué avocat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la recevabilité de l'appel de la société C, qui n'avait pas formé appel principal contre le jugement. La Cour rappelle que le jugement n'est pas définitif à l'égard de l'appelante A, laquelle peut remettre en cause tous les motifs retenus contre elle, y compris ceux relatifs à la responsabilité de son assurée. Elle précise ensuite que l'indivisibilité de l'objet du litige ne résulte pas de l'identité des faits ou des moyens, mais seulement de l'impossibilité matérielle d'exécuter simultanément le jugement contre une partie non appelante et l'arrêt contre une partie appelante. Cette indivisibilité n'existe pas, en principe, en matière de solidarité : le coobligé peut appeler seul et obtenir sa décharge, le créancier pouvant exécuter le jugement contre le non-appelant tout en respectant l'arrêt à l'égard de l'appelant. La solidarité produit toutefois un effet d'extension : l'appel régulièrement relevé profite aux autres coobligés, et rend recevable un appel irrégulier ou tardif dans la mesure où les exceptions sont communes. La Cour en déduit que la société C, intimée par l'appel de A, pouvait se joindre à celui-ci pour la défense des intérêts communs sans appel incident. Le moyen tiré de la non-propriété des fonds à la date de l'assignation est commun et peut être accueilli, la commune mesure étant le moyen et non le montant de la condamnation. Le deuxième point concerne l'appel incident dirigé contre les parties à la garantie. La Cour distingue selon que la partie intimée était ou non présente en appel. Lorsqu'elle est présente, le moyen d'irrecevabilité de l'appel incident est d'intérêt privé et doit être soulevé par elle ; faute de l'avoir été, la juridiction peut connaître de l'appel. Lors