La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, dans son arrêt du 1er février 2012, réaffirme la finalité et les conditions de mise en œuvre de la caution judicatum solvi prévue par l'article 257 du Nouveau code de procédure civile. Ce mécanisme protège le justiciable luxembourgeois contre le risque qu'un demandeur étranger, dépourvu de garanties d'exécution sur le territoire, ne puisse acquitter les dépens ou les dommages et intérêts auxquels il serait condamné. La décision précise que le montant de la caution doit être fixé avec proportionnalité, de manière à ne pas faire obstacle au droit d'accès au juge. Elle consacre une marge d'appréciation étendue au profit des juridictions du fond, tout en sanctionnant seulement le montant prohibitif. L'arrêt pose ainsi un équilibre entre la protection des défendeurs et la préservation de l'effectivité du droit au juge, en acceptant que la caution puisse être calibrée sur les frais probables de première instance. ## I. Faits et procédure La société de droit des Bermudes B, demanderesse à l'instance principale, était tenue de fournir une caution judicatum solvi à la requête de la société anonyme A, défenderesse. Saisi de cette demande sur le fondement de l'article 257 du Nouveau code de procédure civile, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, l'a déclarée fondée à hauteur de 60.000 € par jugement du 29 octobre 2010. La société A a interjeté appel par exploit d'huissier du 14 janvier 2011. Elle sollicitait la réformation du jugement et la fixation de la caution à 300.000 €, sinon à tout autre montant supérieur. Elle faisait valoir que les émoluments de première instance s'élèveraient à environ 280.000 €, auxquels s'ajouteraient les frais d'incidents, de signification et de traduction. Elle reprochait en outre aux premiers juges de ne pas avoir motivé le choix du montant retenu, ni recherché concrètement si sa demande constituait une entrave au libre accès à la justice, et d'avoir considéré que la caution allouée couvrait les seuls premiers frais. La société B, ayant entre-temps déposé la caution, contestait le principe même de l'obligation sans en tirer de conséquence juridique, et demandait la confirmation du jugement. Elle soutenait que la demande de A, fondée sur la faculté d'augmenter sa prétention en cours d'instance prévue par l'article 258, paragraphe 3, du Nouveau code de procédure civile, constituerait une demande nouvelle irrecevable. Elle réclamait une indemnité de procédure de 3.000 €. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si le montant de la caution judicatum solvi, fixé à 60.000 € par les premiers juges, était suffisamment motivé et proportionné, et si la prétention de la société A en appel, portée à 300.000 €, constituait une demande nouvelle irrecevable. La Cour écarte d'abord le moyen d'irrecevabilité. Elle relève que la société A avait déjà sollicité une caution de 300.000 € en première instance, de sorte que sa demande en appel ne présente pas un caractère nouveau. Sur le fond, la Cour rappelle la finalité de la caution judicatum solvi, qui est de prémunir le justiciable luxembourgeois contre les pertes pécuniaires résultant d'un procès infondé engagé par un étranger ne présentant pas de garanties suffisantes au Luxembourg. Elle approuve les premiers juges d'avoir retenu que la caution couvre notamment les frais de procédure, et de s'être référés au règlement grand-ducal du 21 mars 1974 relatif aux droits et émoluments des avoués et avocats. Elle valide également la prise en compte du principe de proportionnalité, la caution ne devant pas constituer un obstacle insurmontable à l'accès à la justice. La Cour pose en principe qu'une restriction, même de nature financière, au droit d'accès au juge est admissible si elle poursuit un but légitime et si existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Les juridictions saisies conservent une latitude quant au montant, seule une somme prohibitive étant censurable. Elles tiennent compte de la solvabilité du demandeur, du montant probable des frais et des dommages et intérêts éventuels. Appliquant ces principes, la Cour estime que les premiers juges ont, par une motivation suffisante à laquelle elle se rallie, raisonnablement fixé la caution à 60.000 €, somme permettant de couvrir le risque de non-recouvrement des frais. L'appel est déclaré non fondé. La Cour refuse en outre l'indemnité de procédure sollicitée par la société B, estimant qu'il n'est pas inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge, et condamne la société A aux dépens d'appel. ## III. Port