Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 8 février 2012, rappelle les règles de la preuve de l'écriture et de la signature en matière commerciale, ainsi que la répartition de la charge probatoire en cas de dénégation. Saisie d'un appel contre un jugement ayant condamné une société débitrice et son gérant, en qualité de caution, au paiement d'une somme fondée sur une transaction dont la signature était déniée, la Cour confirme que la simple dénégation de l'écriture ou de la signature oblige la partie qui entend se prévaloir de l'acte à en établir l'origine, et qu'elle ne peut être écartée par une simple affirmation. Elle n'admet toutefois pas de renverser ce fardeau par une expertise graphologique préalable, puisqu'elle ordonne, « avant tout autre progrès en cause », l'audition de témoins sur la réalité de la négociation et de la signature. La décision illustre ainsi la prudence du juge d'appel, qui ne tranche ni le fond ni la validité de l'engagement, mais prépare la solution par une mesure d'instruction ciblée, tout en réservant les droits des parties. ## I. Faits et procédure Le 8 décembre 2008, la société C s.à r.l. assigna devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg la société A s.à r.l. ainsi que B, en qualité de caution de celle-ci, afin d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 18.000 euros, au titre de travaux de comptabilité prestés. Elle fondait sa demande sur une transaction prétendument conclue entre les parties le 24 juillet 2007, intitulée « transaction-cautionnement-décharge ». Les défendeurs opposèrent avoir déjà versé des acomptes pour un montant de 33.000 euros et contestèrent que la signature apposée sur l'acte émane de B, lequel aurait séjourné à l'étranger à la date alléguée. Par jugement du 26 mars 2009, le tribunal ordonna, avant tout autre progrès en cause, une expertise graphologique portant sur les signatures et sur la mention « Bon pour cautionnement solidaire et indivisible pour le montant de dix-huit mille euros ». Par jugement du 25 février 2010, le tribunal retint que l'expertise ne laissait subsister aucun doute quant à l'authenticité des signatures et mentions, rejeta l'offre de preuve par témoins formulée par les défendeurs comme contredite par le rapport, estima que les acomptes avaient été imputés sur d'autres factures, et condamna solidairement la société A et B au paiement de 18.000 euros avec intérêts légaux, ainsi qu'à 1.000 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux dépens, expertise comprise. Par exploit du 25 mai 2010, la société A et B interjetèrent appel de ces deux jugements. Ils sollicitaient la réformation de la décision, leur décharge des condamnations, et subsidiairement la rescision ou l'annulation de la transaction pour manœuvres dolosives. Ils demandaient l'audition du témoin D et offraient de prouver, par les témoignages de D et E, l'absence d'accord de la société A, l'absence de souscription de tout cautionnement par B, l'éloignement de ce dernier au Portugal à la date alléguée, et le caractère frauduleux ou fabriqué du document. La société C conclut à la confirmation et offrit, à titre subsidiaire, de prouver par les témoins D et F la présence de B dans ses locaux, la transaction sur le montant de 18.000 euros, son paiement par mensualités de 2.000 euros, ainsi que la signature et l'engagement de caution. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer à qui incombe la charge de la preuve lorsque la signature ou l'écriture d'un acte est déniée, et si le juge de première instance pouvait, par le seul recours à l'expertise graphologique, s'estimer dispensé d'entendre les témoins offerts. Il s'agissait, d'autre part, d'apprécier la recevabilité et le bien-fondé des offres de preuve respectives des parties. La Cour écarte d'abord, en une formule brève, le moyen d'irrecevabilité de l'appel tiré du caractère obscur de l'acte d'appel. Elle relève que, indépendamment de la recevabilité de ce moyen, les griefs étaient présentés de telle manière que l'intimée avait pu en saisir la portée et préparer utilement sa défense. Sur le fond, la Cour rappelle la règle selon laquelle la simple dénégation de l'écriture ou de la signature suffit à mettre en cause l'acte, et que, dès lors, « il incombe à celui qui se prévaut de l'acte » d'en établir l'origine. Il appartenait donc à la société C de démontrer que la société A était liée par les termes de la transaction. La Cour approuve par là même les premiers juges d'avo